Colombani Avocat
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Fusion Conseils en Brevets et Avocats: la position du Conseil National des Barreaux.
18/03/2008

La dernière position du CNB:

La France est à la peine en matière de recherche, et le rapport déposé en janvier dernier par la Direction Générale des Finances le constate et le déplore.

Ainsi faut-il impérativement stimuler l'innovation, véritable moteur d'une économie moderne.

Au rang des causes de ce déficit, figure le peu d'attrait des entreprises pour la propriété industrielle lié à la désorganisation des professions juridiques de la filière.

Les spécialistes français, aussi compétents soient-ils, sont en nombre insuffisant, soit 675 CPI et 255 avocats titulaires du certificat de spécialité.

Cette population est très inégalement répartie puisque l'essentiel se trouve à PARIS (environ 70%), tandis que le reste des effectifs est situé principalement à LYON, MARSEILLE, LILLE et TOULOUSE.

Sur 182 Barreaux, seuls 30 Barreaux ont au moins une mention de spécialisation en PI et cette spécialité est insuffisamment représentée en province.

Quelles qu'en soient les modalités, un rapprochement doit intervenir entre les avocats et les conseils en propriété industrielle puisqu'il est dicté par des impératifs économiques qui relèvent de l'intérêt national.

Le rapprochement des deux professions permettra en effet :

De fournir aux entreprises au sein de mêmes structures, une offre globale (conseil et contentieux),

De constituer une filière forte et influente de la propriété industrielle française qui participera au développement de cette culture et pourrait, le cas échéant, favoriser l'implantation des futures juridictions européennes sur le territoire français,

De développer en province auprès des pôles de compétitivité des pôles de propriété industrielle.

Deux possibilités sont actuellement envisageables : l'interprofessionnalité ou le rapprochement.

Les CPI appellent de leurs vœux l'interprofessionnalité depuis 1992.

Un avant-projet de décret a été rédigé par les services de la Chancellerie (projet d'ailleurs amendé par la profession). Cette procédure réglementaire a été suspendue, à la demande des avocats, en raison de l'intérêt suscité par la concertation sur un éventuel rapprochement.

La profession d'avocat, qui souhaite élargir ses champs d'activité estime en effet que la solution de l'interprofessionnalité ne le permettrait pas et risquerait de compromettre leur indépendance.

Le Conseil National des Barreaux s'est pour la seconde fois prononcé en faveur du rapprochement des deux professions en ces termes :

« L'Assemblée Générale du Conseil des Barreaux, en sa séance du 16 mars 2007 :

vu sa précédente délibération en date du 15 novembre 2003,

vu le rapport d'étape de la Commission Mixte au 31 décembre 2004 décrivant l'état des discussions exploratoires menées entre les CPI et les avocats, conformément au mandat donné à cette fin par l'Assemblée Générale au bureau dans la délibération précitée,

vu les conclusions du rapport présenté ce jour,

exprime son opposition à la solution de l'interprofessionnalité qui risque de compromettre l'indépendance des avocats,

décide de poursuivre les discussions menées sur le rapprochement des deux professions dans le respect des exigences exprimées par les professionnels concernés et tendant à assurer la qualité de la formation des spécialistes, l'indépendance économique des professionnels et l'unité de la profession. »

Commentaire.

Je pense que le CNB ne devrait pas raisonner par la spécialisation des Avocats.

En effet, de nombreux avocats non spécialistes en droit pénal, plaident aux assisses.

C'était du moins l'avis de Me Gisèle Halimi dans une récente prise de position publque à Marseille.

De même, de nombreux avocats non spécialistes en droit de l'immobilier, en droit européen, en droit des sociétés et que sais-je, en divorce... interviennnent tous les jours dans ces matières au fil des demandes qui leurs sont faites.

En province il est impossible d'être totalement spécialiste, c'est d'ailleurs le message délivré aux avocats qui sont passé par le centre de formation professionnelle et qui suivent une formation continue obligatoire qui, sur la base de leur formation juridique initiale, leur permet de répondre aux attentes de leurs clients.

La propriété intellectuelle n'est qu'une sous partie du cours de droit commercial.

Il ne faut pas l'oublier.

Pourquoi un avocat qui a étudié la matière en maîtrise et a suivi des formations en la matière et surtout a pratiqué la matière ne pourait pas intervenir dans son périmètre?

L'avocat ne rédigera pas un brevet, pourquoi un ingénieur ferait-il un travail d'avocat alors même que son ministère de tutelle est l'industrie et non la justice?

Le chiffre fera-t-il que le procès ne sera plus la chose des parties et qu'il faudra fixer m^me si les dossiers ne sont pas en état?

Le chiffre est-il plus important que le métier?

Quel esprit souffle dans nos institutions?

Les questions résolues par des "généralistes" lors de la négociation des grandes conventions internationales fondatrices (Berne etc...) me paraissent aussi complexes que celles qui se posent aujourd'hui et qui ne pourraient relever que de "spécialistes"...

Le CNB devrait raisonner par l'identité des avocats et l'unité de la profession.

- Si le CAPA n'est pas le même pour tous.

- Si un juriste qui a suivi le cursus classique a autant de chance devant le CAPA qu'un homme qui n'a pas fait d'études de droit similaires

- Si le CAPA délivré dans ces conditions permet de dispenser de stage des ingénieurs qui vont pouvoir exercer sans être soumis aux règles des ordres pour ce qui est du maniement des fonds CARPA, sans avoir eu la formation universitaire classique des avoca

A quoi bon prêcher l'unité de la profession?

Certains ne s'y reconaîtrons pas!

- Si des agents d'assurances, de banque, des associations, peuvent donner des conseils juridiques, alors il y a des générations d'élèves avocats et de stagiaires qui n'ont rien compris au film!

- Si les notaires sont érigés en "juges privés"... A quoi bon avoir encore un préambule à notre Constitution?

A quoi bon faire tant d'effort, a quoi bon franchir les caps sélectifs du DEUG, de la Maîtrise, du DESS, du CEIPI, du Doctorat, que sais-je encore, mais surtout d'aller à l'école et de franchir le cap de la formation conduisant au CAPA, si avec un bac plus 1 ou 5 en sciences de l'homme ou en techonlogie, il est possible de faire la même chose qu'un avocat et mieux d'avoir une assimilation en étant dispensé de formation juridique là où les juristes de base y sont cintraints...?

Ce serait bien une logique de légiste "polytechnicien" et de d'avocat "amnésique" de ses efforts pour le devenir que d'accepter cela!

Le CNB pourrait défendre la présence de l'avocat dans les consultations juridiques et les procès en défendant le périmètre du droit qui leur est traditionellement attribué.

La formation dispensée a la faculté de droit comme dans les écoles d'avocats n'est pas aussi valorisée sur le plan professionel que ne le sont d'autres cursus.

C'est à nous que cette responsabilité incombe.

Je suis certain que nombreux sont les avocats qui attendent de nos instances qu'elles engagent des combats sur l'ensemble des fronts du rétrécissement du périmètre du droit et non uniquement sur celui très marketing du divorce par consentement mutuel lorsque tous les problèmes sont résolus...

(A ce propos, surveillons la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le rôle des juges dans les consentements mutuels devenus fort contentieux suite à des PV de difficultés...).

Notre génération doit travailler encore au moins trente années.

Toute la formation antérieure a été faite pour cela: choix des études initiales, choix de la formation prfessionnelle... la génération 68 à peut être besoin d'une révolution pour comprendre qu'il faut nous laisser travailler?

Notre réussite est celle du pays qui nous a dispensé les formations, nous a offert ces choix de métiers...

La République doit de mon point de vue être logique et encourager celles de ses filles et ceux de ses fils qui ont travaillé, étudié, investi, créé des emplois...

Je serais curieux de savoir si le grand rapporteur qui conseille les présidents a investi beaucoup de ses deniers pour créer une entreprise et la faire vivre...

Facile de consommer et de faire crédit avec l'argent des autres...

Les structures imortantes qui peuvent envoyer des consultants gratuitement et travailler sur tel ou tel projet font une concurrence terriblement déloyale aux petites entités.

Les structures qui emploient des conseils non formés comme des avocats et qui dispensent des consultations à tour de site internet et de téléphone 0800****** font aussi une concurrence déloyale à ceux qui ont étudié, investi, créé des emplois...

L'avis d'un conseiller sociale sur une procédure en cours devant une juridiction vaut aux yeux du public, plus que celui d'un avocat, simplement parceque cet avis est gratuit!

Au Canada et aux USA (puisque l'exemple vient souvent de là): impossible de donner des conseils juridiques sans le "Bar exam" en poche impossible de confondre les juristes et les "para juristes".

Il ne s'agit pas dévaloriser une profession l'une par rapport à l'autre, c'est remettre les choses à leur place!

Si non, à quoi bon travailler Il ne faut pas sans cesse être démagogue et, " prendre les enfants du canard pour des boiteux sauvages!"

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