Colombani Avocat
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N°TVA :

Fusions transfrontalières: quid du volet fiscal?
18/02/2008

Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, d'autre part.

Il prévoit également les mesures d'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne afin notamment de tirer les conséquences de l'ordonnance du 25 mars 2004 qui a ouvert la possibilité aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations nominatives et de préciser la mission du commissaire à la transformation lors de la constitution d'une société européenne (SE) par transformation d'une société anonyme.

Tout d'abord, il sera fait remarquer que le texte n'aborde pas la possibilité de transformer directement une SAS en scociété européenne.

Ce point aurrait été important pour la pratique.

Par ailleurs, il semble que le projet de "société privée européenne" va pouvoir revenir dans l'actualité juridique.

Mais, il reste la question de l'harmonisation européenne des questions fiscales et en particulier la taxation des plus values latentes lors des opérations de fusions transfrontalières qui nous semble inssufisament traitée dans le texte.

Pour notre point de vue, autant l'usage de la SE s'inscrit sur un terrain harmonisé tant sur le plan du droit social que sur le plan fiscal et du droit des société, (même s'il faudrait en faire la promotion pour les PME) autant la généralisation des fusions intracommunautaire à l'ensemble des sociétés de capitaux ouvre un superbe chantier à la présidence française.

A n'en pas douter des questions au gouvernement ne manqueront pas de pleuvoir...

Le transfert de siège, la création de holding, la transformation en SE, seront elles dans tous les Etats considérées de la même façon au regard des directives fiscales?...

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