Colombani Avocat
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N°TVA :

Garde à vue: mode d'emploi, la circulaire du 23 mai 2011
19/06/2011

Les dédisions de l'Assemblée Pleinière de la Cour de Cassation du 15 avril dernier ont ouvert la voie à une application claivoyante du droit par les magistrats des plus hautes instances de la République.

Et c'est Justice!

La Circulaire du 23 mai, prise pour l'application de la loi nouvelle mérite également une lecture...

Je livres ces textes tels quels, la pratique forgera les commentaires!

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