Colombani Avocat
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N°TVA :

Grande profession du droit: contribuez à la Commission DARROIS, c'est si gentiment offert!
21/12/2008

Les réformes de la justice n'en finissent pas: quel chantier!

J'ai bien peur que les doctes penseurs n'aient aucune espèce d'idée de la réalité quotidienne d'un cabinet individuel en proie aux douleurs des justiciables "d'en bas" ni de ce qu'il noment parfois: "les petits dossiers".

Dans la ligne du rapport Landon, le train avance, on continue à nous inviter à contribuer: il faut le faire!

Une garde d'enfant, c'est récurent, toujours le même dossier...

Et pourtant que de souffrance dans la salle des pas perdus, que de travail entre les confrères pour tenter de présenter des accords...

Un dépassement de vitesse, c'est simple: il faut condamner le propriétaire de la carte grise...

Un récidiviste, quelle horreur, à quoi bon discuter: Prison!

L'avocat, défenseur, dans tout cela est un consommateur de crédits publics, on serait tenter de l'exclure du dispositif et de laisser les plus faibles aux mains des services publics gratuits et dépendants des politiques des ministères...

Brr...!

Le président de la Républiqe expose dans sa lettre de mission à la Commission DARROIS:

"Les justiciables sont aussi confrontés à un incompréhensible éparpillement des compétences: ils ont recours à l'avocat pour les assister, à l'avoué en cas d'appel, à l'huissier pour faire exécuter les décisions, au notaire pour liquider les biens de la communauté. Une simplification s'impose pour rapprocher les citoyens du fonctionnement de leur justice.

La question de l'aide juridictionelle, de son attribution, de son financement, se trouvent aussi au coeur de la réflexion qui doit être menée pour amélore les conditions d'accès au droit et à la justice."

A ce stade deux commentaires:

1°)Nous connaissons une inflation de textes et de réformes telle que les professionnels ont du mal à s'y retrouver: si on supprime les métiers du droit et que l'on assimile les huissiers aux avoués et aux "coiffeurs", les ingénieurs aux avoués, le justicable sera-t-il moins perdu?

2°) Il faudrait une analyse des chiffes donnés par l'UNCA au plan national, par Cour d'Appel et par barreau pour montrer en pratique les sommes considérables de reports à nouveau qui sont épargnées en la matière.

Les conditions de plus en plus drastiques d'attribution de l'aide juridictionelle pose effectivement la question de l'accès des plus pauvres à la justice.

Le/les modèles canadiens ont de quoi faire frémir si l'on s'applique à copier les plus libéraux d'entre eux en sachant qu'ils ont déjà fait faillite pour certains...

La commission DARROIS, qui doit remettre les conclusions de ses travaux avant le 1er janvier 2009, a pour mission de formuler des propositions visant à :

- "créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt

- promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les

- faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin, non seulement d'en pérenniser l'existence, mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût".

La doctrine de la déjudiciarisation qui remplace le juge par un concilliateur statuant de façon exécutoire par provision, sans voies de recours ordinaire, le policier par un robot, l'avocat par un service public gratuit... cette doctrine est extrêmement dangereuse et réductrice relativement au besoin d'accès au droit.

La gestion financière des économies nous a conduit au bord d'une crise importante et les conséquences sociales ne sont pas encore tout à fait là.

70% des avocats sont des individuels, professionnels formés après de longues études et stages et les grandes déclarations de notre Président ne peuvent leur venir en aide que si les mesures prises renforcent leurs entreprises, imposent leur intervention et permettent un accés à leurs services pour les justiciables les plus fragiles.

Le mouvement, "bancassuranceservicejuridiqueintégré" est dangereux car il subordonne le choix du conseil et de l'opportunité d'une procédure à une logique purement financière.

Que vaut un pouce de terre dans un pays dont le droit civil repose sur la propriété?

Attention à l'entrée des financiers dans les structures d'exercice comme en témoigne le débat sur la fusion avec les CPI, les huissiers commencent également à dénoncer le problème.

Justiciables, praticiens, il faut contribuer, faire des propositions, même si elles ne sont pas entendues ou vous le train passera définitivement sans vous!

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