Colombani Avocat
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N°TVA :

HADOPI et ordonances pénales: une merveille de respect du contradictoire!
25/09/2009

Enfin, le texte a été adopté par le parlement!

Dédé va pouvoir travailler!

Deux emails et Hop: au Tribunal! signez en bas à droite, une alternative coupable, non coupable mais version simplifiée.

L'ordonnance pénale, prévue aux articles 495-2 et suivants du Code de procédure pénale, sera rendue par un juge unique.

Le revoilà... le bon vieux juge unique...

Le parquet communique le dossier de la poursuite et ses réquisitions au président du tribunal, lequel statue sans débat préalable. L'ordonnance pénale ainsi rendue porte relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Toutefois, s'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Il faudra étudier cette procédure en détail ainsi que les voies de recours pour mesurer les grands progrès en termes de droits de la défense et de présomption de culpabilité effectués par un texte qui permet à des particuliers liés aux services d'enquêtes de valider quasi automatiquement des procédures.

Quelle est l'incidence de la négation des faits ou de la contestation des ordonnances pénales sur le tout?

A suivre

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