Colombani Avocat
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N°TVA :

harcèlement dans l'entreprise la Cour de Cassation pose les règles de la qualification juridique des faits
30/09/2008

Quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008 posent les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise.

La chambre sociale expose en résumé que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.

Des précisions qui viennent enfin guider l'approche d'une notion aux contours factuels des plus flous.

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