Colombani Avocat
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N°TVA :

Imperméabilité du droit français à la KAFALA!
06/08/2009

Une décision de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation a attiré mon oeil après le billet de mon confrère et néamoins ami Jean - Pierre Mougel.

Il s'agissait de tenter de convertir en France en adoption simple ou pleinière, une pratique judiciaire dite de KAFALA.

Pas question répond la Cour, stabilisant ainsi sa jurisprudence avec force (civ. 1ère, 9 juill. 2008, A.J. Fam. n° 364)

Je cite "Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée que si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ... qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que la loi algérienne interdit l'adoption, que la Kafala n'est pas une adoption et que par ailleurs, l'enfant n'était pas né en France, la Cour d'Appel a violé le texte."

Pas de répudiation donc avec le divorce déjudiciarisé, pas de Kafala non plus, fort heureusement le droit français de la famille reste néamoins perméable à d'autres systhèmes de solutions de conflits de lois comme le souligne Jean - Pierre Mougel dans son billet sur le divorce précité.

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