Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Indemnisation des victimes d'accidents de la route: Trans PV et la protection des données personnelles
06/08/2013

Lorsque j'étais en première année de droit mes maîtres disaient que le droit civil allait probablement devenir du droit des assurances: c'est chose faite.

L'informatisation des procédures fait que les services de police informent les parquets et les compagnies avant les victimes et leurs avocats...

Le CNB regarde là encore passer les trains (cf les offres de protection juridiques faites par les banques et aiutres croupières taillées à la profession des avocats individuels avec la complicité de nos instances "représentatives"...

Le cas est simple: Monsieur Dupont sur sa moto se fait percuter par un véhicule terrestre à moteur dans des circonstances qui sont évaluées par les services de police.

Monsieur Dupont est travailleur indépendant et il est manuel et droitier.

Il a 35 ans.

Sa main droite est atteinte, il va d'opérations en opérations.

La procédure est moins simple sur un plan "amiable"...

Tout d'abord sa compagnie d'assurance va lui faire une proposition qui contournera les dispositions de la loi du 5 janvier 1985 qui doublent les intérêts en cas d'offre de provision tardive.

Mais sa compagnie, économe, assure "pour le compte de qui il appartiendra".

Un médecin désigné par les assurance interviendra comme expert.

Et, s'il fallait un avocat, le plus souvent il serait désigné par la compagnie.

Toute puissance des compagnies dans l'accès à l'information: le dispositif trans pv qui fait que les assurances sont informées des conséquences judiciaires de l'accident... avant les intéressés eux mêmes et, a fortiori leurs avocats choisis...

L'AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).

Trans PV n'est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus qu'aux seules sociétés d'assurance identifiées comme l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident de la circulation.

L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal...

Avec cela les compagnies se sentent en mesure de conseiller leurs assurés "pour le compte de qui il appartiendra"... Curieux système.

Mais que fait la CNIL?

Dans certains cas, une simple médiation pénale suivie d'un référé expertise permet aux conducteurs impliqués d'avoir une prise en charge par son assurance (qui cherchera moins facilement à ne pas indemniser) et aux victimes de choisir son médecin conseil, son avocat et d'avoir une vraie liquidation de dommages et intérêts conforme à la nomenclature DINTHILLAC, c'est à dire poste par poste.

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