Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Infractions pénales et internet: pas besoin de "code" pour fonder la compétence territoriale des juridictions d'instruction.
18/02/2008

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte, 15 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291.

Bien que des questions se posent effectivement selon les infractions, la Cour de Cassation maintient sa doctrine en matière de compétence territoriale relativement aux infractions instantanées commise par le biais d'internet pour justifier en tant que loi de police l'intervention du droit français.

La solution a le mérite de la stabilité juridique.

A une époque dans laquelle le législateur et les ministères codifient tout jusqu'à faire perdre la tête aux destinataire de la règle qui n'est plus ni générale ni absolue mais hyperspécifique et destinée à des techniciens qui l'ont souvent ellaborée il est bon de trouver des solutions purement juridiques et qui reflètent une science acquise à la faculté de droit.

Un laboratoire pharmaceutique s'est plaint du fait qu'il était victime sur internet d'une campagne visant à dénigrer certains produits au travers d'un "rapport" qui était largement diffusé à travers toute la toile et à Clermont Ferrand en particulier.

La société des laboratoires Thea, dont le siège est à Clermont-Ferrand, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction de cette ville des chefs, notamment, de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, en exposant que le produit ophtalmique qu'elle avait conçu et fabriqué avait fait l'objet d'une campagne de dénigrement par des personnes ayant diffusé sur le réseau internet un faux rapport d'expertise.

Monsieur X..., mis en examen des chefs susvisés, a présenté une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, en invoquant l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction.

Une solution orthodoxe:

La Cour de Cassation pour rejetter le recours expose:

"Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision".

Compétence des juridictions françaises et internet.

Pas besoin en fait d'un "code des autoroutes de l'information".

Dix ans après notre première étude (J-L. Colombani, Petites Affiches, 1997, n° 31, p. 5

- Propriété intellectuelle et Internet : vers un code des autoroutes de l'information ? -) l'approche d'internet par le droit français reste sobre et classique.

En l'espèce, la Cour de Cassation indique que les actes d'instruction n'encourent pas l'annulation car ils n'ont pas été accoplis par un juge "manifestement incompétent".

Une certaine stabilité produite par cette jurisprudence qui n'exclut pas internet de la réalité.

Une application telle de la "lex loci delicti" fonde le rejet par la Cour d'une argumenation tendant à solliciter l'annulation d'actes effectués par une juridiction d'instruction dès lors que l'infraction de faux est une infraction instantanée.

En effet selon le demandeur, le juge compétent devrait être celui de "la mise en ligne" du "faux rapport".

Revenant à une application plus classique des règles de droit international privé, la cour de cassation consacre la compétence des juges situés dans le ressort de la commission d'une infraction.

La jurisprudence est donc parfois plus fiable et plus stable que les textes qui s'empilent les un sur les autres et produisent une certaine insécurité juridique...

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