Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
23/04/2008

Les ménages vont reprendre des couleurs!

Les intérêts d'emprunt sont bien déductibles.

L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

d'achat institue un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation

au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif est codifié à

l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI).

Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de

l'article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession

à la propriété.

Il s'applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique

lorsqu'il acquiert ou lorsqu'il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l'impôt

sur les sociétés lorsque c'est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement. Dans ce dernier

cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique qui entend

bénéficier du crédit d'impôt, au titre de son habitation principale.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de

remboursement du prêt immobilier.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à

3 750 € pour un célibataire, et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un

des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne

à charge ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 %

pour les intérêts versés au titre de la première annuité, du fait des aménagements apportés à ce dispositif

par l'article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Il s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a

donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction,

lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

Voir le texte du BOI5 B-14-08

N° 40 du 10 AVRIL 2008

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