Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Internet, services de bourse, responsabilité du banquier
10/11/2008

Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008

Cour de cassation - Chambre commerciale

Le banquier, fournisseur d'un service de bourse en ligne sur internet ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre du devoir de conseil.

Deux époux avaient souscrit un abonnement aux services de bourse en ligne d'une banque.

Dans la tourmente des ordres ont été passés qui aboutissaient à une situation dans laquelle les traders en herbe avaient vendus plus de titres qu'ils n'en avaient...

La banque a, bien entendu présenté une demande en justice tendant au paiement du solde débiteur.

Les clients ont fait valoir qu'ils n'étaient pas conseillés.

C'est sur le fondement des articles 1147 du code civil et 533-4 du code monétaire et financier que la chambre commerciale a sanctionné la Cour d'Appel estimant:

que: "le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre".

Cette décision marque un pas dans l'application du droit réel aux opérateurs qui se risquent a offrir des services sur internet.

PLus question de pouvoir se réfugier sous l'immunité des "hébergeurs", plus question non plus d'inverser les règles pour faire assumer tous les risques au consommateur en exonérant ainsi la banque de sa responsabilité.

Une tendance qui devrait se généraliser aux autres chambres de la Cour et qui risque de contraindre les juges du fond à ne pas toujours donner raison... au plus gros...

En la matière les actions de groupes risquent de présenter un certain intérêt!

A suivre.

Bonne journée.

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Cassation

Demandeur(s) : M. J-M..X... Mme M...Y... épouse X...

Défendeur(s): La caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne

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La cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ M. J-M.. X...,

2/ Mme M.. Y... épouse X...,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile B), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Vu la communication faite au procureur général

Sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché qu'il résulte du troisième que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre que le premier de ces textes oblige le prestataire de services d'investissement à répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son épouse Mme Y... (M. et Mme X...) étaient chacun titulaires d'un compte de titres ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne (la banque), chacun détenant une procuration sur le compte de son conjoint qu'en 2000, M. et Mme X... ont conclu avec la banque une convention leur permettant de bénéficier d'un accès direct sur le marché par l'intermédiaire du service de bourse en ligne de la banque que le 19 avril 2004, M. X... a ainsi effectué sur les deux comptes diverses opérations d'achat et de vente au comptant portant sur le même titre mais n'a pu livrer les titres vendus, dont le nombre était supérieur à celui des titres acquis qu'à la suite de ces opérations, les comptes de M. et Mme X... ont présenté un solde débiteur dont la banque a demandé le paiement en justice que M. et Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations, ont reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts

Attendu que pour dire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n'intervient nullement dans la passation d'ordres par l'intermédiaire du système internet et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l'époque afin d'éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu'ils avaient l'obligation de respecter, ne soient transgressées

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne aux dépens

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros

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