Colombani Avocat
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N°TVA :

Investir au Burkina Faso? Qui bénéficie de la réforme?
16/10/2010

Un décret Nº 2010-111/PRES du 18 mars 2010 promulguant la loi n° 007-2010/AN du 29 janvier 2010 portant modification de la loi n° 62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, vient de paraitre.

Le pays encourage les initiatives et investissements privés.

Cependant, faute de doctrine autorisée il peut être délicat de comprendre les premières dispositions du texte précité.

Si des informations sont disponibles surtout ne pas hésiter.

En effet, l'article 1 du décret modificatif du code des investissements jusque là en vigueur dispose:

"Article 4 nouveau : Est exclue du présent code, toute entreprise qui exerce :

- exclusivement des activités commerciales et de négoces

- des activités de recherche ou d'exploitation de substances minières relevant du code minier

- des services bancaires et financiers

- des activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées. "

Une telle rédaction semble réellement générale, de sorte que les quatre régimes particulièrement avantageux ne semblent pas accessibles à la plupart des investissements...?

Commentaires et éclaircissements à suivre...

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