Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Je m'en rapporte...
19/06/2008

Merci à Madame le Président de la première Chambre du TGI de Versailes devant qui j'ai plaidé un expédient.

Mon confrère adverse "s'en rapportait".

Le juge a précisé et cela m'a fait du bien car je suis le premier a utiliser cette expression que "Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande (Civ. 1ère, 21 oct. 1997)".

Bon a garder en mémoire.

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