Colombani Avocat
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Justice de proximité et tribunal d'instance, ne tombez pas dans le piège de la déjudiciarisation
16/04/2015

Justice de proximité et tribunal d'instance, ne tombez pas dans le piège de la déjudiciarisation

Contentieux des baux, tribunal de police, tutelles, propriété, contentieux des impayés, injonctions de payer, décisions suceptible de recours en cassation dans les cinq joue du prononcé et dont vous n'avez pas connaissance, assurances et banques représentés par leurs conseils, contentieux de plus en plus technique: La liste est longue et non exhaustive... Le justiciable expose ses libertés en faisant l'économie d'un conseil.

Voyez ce que prévoit le code:

  • les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros3 
  • les litiges en matière de baux d'habitation 
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation 
  • le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret n° 2011-981 du 23 août 2011  
  • la saisie et la cession des rémunérations du travail 
  • certains les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.
  • Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles aussi bien pour les majeurs que les mineurs.

Ces matières sont techniques, complexes, avec des délais de prescription, des règles juridiques précises, des voies de recours aussi complexes que celles qui président à la priose de décision au Tribunal de Grande Instance.

Certes il existe des formulaires qui laissent penser que tout est simple et qu'il suffit de venir seul pour avoir gain de cause ou être entendu...

CERFA pour saisir le TI

Pourtant, tout n'est pas si simple et des dysfonctionnements ont été notés:

Village de la justice: les dysfonctionnements de la justice de proximité

"Accorder à des juristes, certes compétents, des pouvoirs de juridiction sans possibilité d’appel pour la partie déboutée, pour un contentieux civil généraliste complexe (jusqu’à 4000 €), avec une formation préalable insuffisante sachant qu’un litige d’un montant modeste peut poser des questions juridiques complexes, sans collégialité, au « nez et à la barbe » de magistrats professionnels qui ont réussi un concours très sélectif et reçu une formation théorique et pratique de près de 3 années, ne pouvait conduire qu’à un rejet par le monde judiciaire...... "

Si vous remplissez les conditions, téléchargez ce formulaire:

formulaire d'aide juridictionnelle

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