Colombani Avocat
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N°TVA :

L'action en répétition des pensions vieilesse, relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée
28/03/2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008:

Les faits et la procédure

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre 1996, et retenus par lui que le tribunal a déclaré prescrite l'action en répétition de l'indu intentée par la caisse.

Un arrêt de principe:

Prise au visa de l'article 2277 du code civil, la décision est claire

La Cour estime:

"Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire, le tribunal a violé le texte susvisé"

Le jugement rendu en dernier ressort est donc anéanti et la Cour remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre.

Commentaire

Une décision nette et tranchée qui opére un exercice d'école: la qualification juridique des faits et l'application d'une sanction a des faits ainsi qualifiés.

Trop souvent, sous l'inflence peut être des rapports vulgarisateurs qui professent que tout et dans tout (et réciproquement) on peut avoir l'impression que le droit n'est qu'une simple question de bon sens.

Il en faut, certes, pour motiver une décision.

Mais précisément, la qualité de la motivation dépend du discernement des magistrats et de leur juris... prudence.

Dans la décision en cause il s'agissait de qualifier le régime d'une action en répétition.

Ce régime, celui des quasi contrats, distinct de celui de l'action en paiement, non pas au sens "vulgaire", mais au plan juridique, technique, a une influence sur les délais pour agir en paiement et sur les délais pour agir en répétition...

Une décision savoureuse, du plus haut attrait, et qui a une portée immédiate!

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