Colombani Avocat
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L'aide judiciaire: Mode d'emploi
07/10/2007

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

Le formulaire

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès dûs à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi qu'aux frais d'actes (assignation, signification...).

Cette aide financière peut être totale (l'Etat prend en charge la totalité des frais) ou partielle (vous devez régler une partie des frais, l'Etat prenant en charge le reste).

Cependant, le Tribunal pourra toujours vous condamner à rembourser à votre adversaire les frais occasionnés par le procès.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d'Etats membres de l'Union Européenne a droit à l'aide juridictionnelle ainsi que tout étranger résident de façon habituelle et régulière en France afin soit d'introduire une action en justice soit d'assurer sa défense dans un procès.

Les mineurs de nationalité étrangère bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance la conserve pour se défendre sur un recours de son adversaire.

Dans le cas où il agit en demandeur, il devra faire une nouvelle demande.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

L'ensemble des ressources du foyer de l'année civile précédant la demande sont pris en compte et notamment tous les salaires et accessoires des salaires, les produits de valeurs mobilières, les rentes, retraites ... de vous, votre conjoint et les personnes vivant habituellement sous votre toit, excepté lorsque la procédure vous oppose à ces personnes (ex : divorce).

Par ailleurs, les personnes qui bénéficient du RMI ou de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont dispensées de plein droit de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.

Ne sont pas prises en compte dans vos ressources les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Les conditions de ressources pour l'année 2007

Si vos ressources sont inférieures à 874 €: vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

Si vos ressources sont comprises entre 875 € et 1311 €: vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

Dans ce dernier cas, la part contributive de l'Etat variera entre 15 et 85 % et vous devrez acquitter une contribution forfaitaire.

Une majoration de 157 € est appliquée pour les deux premières personnes et 99 € pour les suivantes.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut la perdre dans le cas où pendant l'instance des ressources nouvelles viennent excéder le plafond en dessous duquel l'aide juridictionnelle a été obtenue.

Où retirer le dossier ?

Vous pouvez retirer un dossier dans chaque Mairie, au Tribunal ou chez votre avocat avant ou pendant le procès.

Le dossier comprend un formulaire avec des pièces à fournir ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources.

Tout dossier incomplet sera retourné.

La nouvelle règlementation prévoit que le recours contre la décision de rejet du Bureau d'aide Judiciaire ne se fera que devant la Cour d'Appel, pour ce qui nous concerne, à DOUAI!

Le cabinet insiste sur l'importance de fournir des dossiers complets.

A qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Votre avocat peut vous aider et se charger de la formalité.

Le procès en cassation ou certaines juridictions spéciales

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle de ces juridictions.

Le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser l'aide juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Pouvez-vous choisir votre défenseur ou le professionnel qui vous assistera ?

Vous pouvez choisir votre avocat s'il accepte de prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts.

A défaut, l'avocat sera désigné d'office par le bâtonnier, ou le président de l'ordre ou de l'organisme pour les autres auxiliaires de justice.

LE DOSSIER

A joindre au dossier d'aide juridictionnelle:

1 "Demande d'Aide Juridictionnelle"

1 "Déclaration de Ressources" : Totalité de vos revenus de l'année en cours

1 "Renseignements sur le demandeur"

1 "Attestation sur l'honneur".

A joindre obligatoirement :

Photocopie de votre DERNIERE DECLARATION DE REVENUS pour les revenus de l'année précédente ainsi que celle de votre conjoint(e) ou concubin(e)

Photocopie de votre AVIS D'IMPOSITION sur les revenus de l'année précédente ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin(e)

Photocopie de l'ATTESTATION ANNUELLE de salaire de l'année précédente délivrée par votre (ou vos) employeur(s), et si vous êtes CHOMEUR, RETRAITE, PENSIONNE, ou en ARRET MALADIE la même attestation de l'organisme payeur ou tout document justifiant de la TOTALITE de vos ressources de l'année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).

OU

Photocopie de votre bulletin de DECEMBRE dernier si celui-ci indique le CUMUL NET IMPOSABLE DE L'ANNEE.

En cas contraire, photocopies de tous vos bulletins de salaire de l'année et/ou avis de paiement des ASSEDIC ou de la CAISSE DE RETRAITE ou de la SECURITE SOCIALE perçus l'année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Photocopie de vos BULLETINS DE SALAIRE DE L'ANNEE EN COURS ou de vos avis de paiement des ASSEDIC ou de la SECURITE SOCIALE ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Si vous êtes bénéficiaire du REVENU MINIMUM D'INSERTION ou de l'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, joindre la photocopie de votre dernier avis de paiement ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin(e).

Photocopie de votre DERNIERE QUITTANCE DE LOYER, ou ATTESTATION SUR L'HONNEUR de la personne qui vous héberge, PRECISANT DEPUIS QUELLE DATE, ainsi que la photocopie de sa déclaration des revenus ou de son avis d'imposition sur les revenus de la même année.

Joindre une fiche FAMILIALE d'état civil, en original, signée, datant de moins de trois mois, pour vous et votre conjoint(e) ou concubin(e), si ce(tte) dernièr(e) a des enfants à charge.

Joindre la photocopie de votre CARTE D'IDENTITE ou de votre passeport ou un certificat de nationalité, et si vous êtes de nationalité étrangère hors CEE, joindre les pièces vous autorisant à résider en France et la justification du caractère habituel de votre résidence.

Joindre la photocopie de votre CONVOCATION devant le tribunal ou la photocopie de votre ASSIGNATION si vous en avez reçue une.

Joindre la photocopie de votre JUGEMENT DE DIVORCE s'il s'agit d'une procédure relative à votre divorce.

Joindre un ACTE INTEGRAL DE NAISSANCE des enfants concernés s'il s'agit d'une procédure concernant des enfants naturels reconnus.

Si vous entendez exercer un RECOURS contre une décision de justice, joindre la photocopie de cette décision ainsi que les modes de recours qui vous sont proposés.

Si un AVOCAT accepte de vous représenter devant le tribunal, joindre une lettre d'acceptation de ce dernier ou lui faire apposer son cachet sur votre demande.

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