Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

La Cour de Cassation prend position sur l'usage abusif d'internet par les salariés!
26/03/2013

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-27372

Rejet du pourvoi

Connection extraprofessionnelle

Faute grave

Licenciement justifié

Une décision qui s'impose par sa clarté:

"Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave que le moyen, qui se borne, en sa troisième branche, à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus"...

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