Colombani Avocat
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N°TVA :

La fin du juge d'instruction? La négociation de la qualification avec le parquet? La défense à un tournant?
25/08/2009

Les parquets ayant l'initiative des poursuites pourraient être tentés de faire de la pénologie actuaire, en clair "du chiffre"?

Un abus sexuel sur mineur en difficulté?Viol? non une agression sexuelle...

Une dégradation volontaire avec arme par destination? non un accident de voiture...

Sanction rapide, affaire classée, statistique, statistique...

Même sanction pour une récidive d'alcoolémie: réponse rapide, publique, pas d'alternative: prison!

Il faut aller vite, les juridictions sont encombrées.

Mais lorsqu'il faut creuser, faire des investigations, pouvons nous nous contenter toujours des restitutions "a chaud" des services d'enquêtes" sous la direction du parquet?

Quelle place pour l'avocat dans cette négociation qui n'est pas toujours à armes égales?

De quoi perdre pied parfois dans la distinction entre les délits et les crimes...

De quoi mettre de coté le juge d'instruction, qui ordonne des expertises, sonde l'intention des mis en cause, permet une mécanique judiciaire adaptée à certaines préventions.

L'affaire d'Outreau a montré que les enfants pouvaient dire ce que les adultes voulaient entendre.

L'affaire d'Outreau a montré que la parole des services sociaux pouvait être mise en doute comme les expertises.

Cette affaire a montré également que le juge pouvait être seul.

Mais supprimer le juge d'instruction pour le remplacer par un parquet, sans contre poid réel, sauf la chancellerie et qui dispose de toutes les armes pour classer, correctionaliser, contraventionnaliser, est-ce réellement une solution?

Il y a véritablement un défi pour les avocats, en défense comme en partie civile, pour faire en sorte que la déjudiciarisation ne soit pas faite là encore au détriment des parties.

Des travaux effectués en Belgique sont extrêmement intéressant et font état de l'essor de la négociation "Depuis la crise et la critique de l'idéal réhabilitatif, la pénalité semble avoir perdu sa raison moderne d'être et cherche une nouvelle légitimité qui puisse lui redonner sens. Plus généralement, c'est un modèle de justice qui se cherche, pris entre une judiciarisation croissante des rapports sociaux et la crise de confiance que traverse l'appareil d'État dans son ensemble. Le thème de la justice réparatrice (ou restauratrice) a ainsi peu à peu émergé, qui veut donner une place centrale à la victime et orienter la pénalité dans la voie de la négociation.1"

Le problème est que la "négociation" avec le parquet, si elle est souvent formidable ne s'accompagne pas des mêmes garanties procédurales que devant le juge d'instruction...

Et puis, comment réparer, car c'est le sens de l'intervention d'une partie civile, la mort d'un enfant, le viol d'un mineur vulnérable etc...?

Le droit pénal est a un tournant.

Il est intéressant de le suivre.

Mme Mireille DELMAS MARTY dont j'ai suivi l'enseignement avec passion s'est pnchée sur la question du renforcement de l'impartialité et de l'indépendance du parquet au collège de France et à l'Académie des sciences morales et politiques au mois de mai dernier.

Je cite: "[...] Ce serait une erreur de faire de la suppression du juge

d'instruction la mesure phare, alors que le plus urgent est

de rééquilibrer les pouvoirs : entre l'exécutif et l'autorité

judiciaire (statut du parquet) entre le parquet et le siège

(stature du juge) enfin entre la justice et les justiciables

(droits de la défense et des victimes). Quelles que soient les

variantes possibles, la réforme devrait par conséquent

respecter quatre conditions prioritaires."

Tout est affaire de mesure et d'équilibre, c'est la beauté et la difficulté de notre art de robe.

L'instruction, même si l'ancêtre du juge maniait la "question", reste tout de même d'un certain point de vue la forme la plus équilibrée de procédure sur la qualification des faits.

Comment le justiciable moyen pourrait se sortir d'une enquête privée?

Les quatre pôles cités par Mme DELAMS MARTY ressemblent plus au droit pénal que j'ai suivi à la faculté que les errements scientistes auquels nous avons pu assister au cours des débats récents sur la modernisation du droit pénal.

[1] Ph. Mary, Centre de recherches criminologiques Université Libre de Bruxelles Avenue F.D. Roosevelt, 50 – CP 137 B-1050 Bruxelles

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