Colombani Avocat
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N°TVA :

La France condamnée à payer 10 millions d'euros pour avoir tardé à exécuter un arrêt de manquement
29/12/2008

CJCE 9 décembre 2008, aff C121

La France se fait régulièrement condamner en manquement d'Etat mais se fait également souvent reprendre car elle n'exécute pas les décisions de justice...

Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais...

Il n'empêche que ces fantaisies des technocrates chargés d'appliquer les décisions risquent de coûter très cher au contribuable...

En l'espèce, la Commission européenne delande à la CJCE de:

"constater que, en ne prenant pas toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C419/03), concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), qui divergent ou vont au-delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE"

En l'ocurence, La directive 2001/18 a été adoptée sur le fondement de l'article 95 CE.

Elle vise, selon son article 1er, à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement, d'une part, lorsqu'il est procédé à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (ci-après les «OGM») dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché à l'intérieur de la Communauté européenne et, d'autre part, lorsque sont placés sur le marché à l'intérieur de la Communauté des OGM en tant que produits ou éléments de produits.

La France avait été condamnée le 15 juillet 2004 pour non transposition de la directive anti OGM, en dépit de cette condamnation, le France n'avait rien fait.

La CJCE était pourtant claire: «En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la [directive 2001/18] qui divergent ou vont au-delà de celles de la [directive 90/220], la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/18.»

C'est la grande chambre de la CJCE qui prononce la sanction suivante dont le sens est limpide:

En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03) concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE.

2) La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros.

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