Colombani Avocat
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N°TVA :

La France montrée du doigt par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
17/12/2007

L'incarcération devrait rester compatible avec des normes relatives à la préservation et au respect des droits de l'homme.

Je vous conseille la lecture du rapport rendu à propos de la France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Voici des extraits des remarques préliminaires:

"Depuis la première visite du CPT en France en 1991, les conditions matérielles de la garde à vue et les garanties fondamentales reconnues aux personnes détenues par les forces de l'ordre ont fait l'objet d'un dialogue soutenu entre le CPT et les autorités françaises. La visite de juin 2003 avait été l'occasion pour le CPT de faire un premier point avec les autorités sur la mise en œuvre des instructions ministérielles du 11 mars 2003 relatives à la dignité des personnes placées en garde à vue. Depuis lors, le CPT a régulièrement suivi les évolutions en la matière, ainsi que les modifications législatives au régime de la garde à vue - s'agissant de terrorisme et de criminalité et de délinquance organisée - intervenues en mars 2004 et en janvier 2006.

Cette visite a aussi été l'occasion d'apprécier le chemin parcouru en matière de formation des personnels, s'agissant de la garde à vue et des garanties y afférentes, ainsi que l'importance de l'entrée en vigueur du nouveau Règlement Général d'Emploi de la Police Nationale, qui intègre en son Chapitre III une Section spécifique relative à la « Pratique de la déontologie policière »[3].

Un deuxième objectif de la visite était d'examiner les conditions dans lesquelles les services de police spécialisés mènent la lutte anti-terroriste en France. Ainsi, pour la première fois, une délégation du CPT s'est rendue en Corse, où elle s'est entretenue avec les autorités judiciaires, des fonctionnaires de police spécialisés et des militaires de la Gendarmerie, avant de se rendre à la Prison de Borgo et de s'y entretenir avec des détenus. Elle s'est également entretenue avec des détenus corses, basques et islamistes, incarcérés dans des établissements pénitentiaires de la région parisienne, et a visité les services de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) et de la Sous Direction Anti-Terroriste (SDAT) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire à Paris.

D'emblée, le CPT tient à faire connaître aux autorités françaises sa préoccupation s'agissant des amendements introduits récemment dans le Code de procédure pénale - et particulièrement l'article 17 de la Loi du 23 janvier 2006 - en ce qu'il prolonge la durée maximale de la garde à vue à 144 heures (soit 6 jours) dans certaines circonstances exceptionnelles, tout en différant de quatre jours l'intervention éventuelle d'un avocat. Selon le CPT, toute prolongation envisagée de la durée maximale de la garde à vue aurait dû aller de pair avec un renforcement concomitant des garanties fondamentales. Force a été de constater que la démarche inverse a prévalu. Cela étant, le CPT a pris note du fait que neuf mois après son entrée en vigueur, cette nouvelle disposition du Code de procédure pénale n'avait pas encore été utilisée dans les services de lutte anti-terroriste visités.

Des commentaires sur ce texte sont nombreux et la réponse de la France est également accessible sur le même lien.

Depuis l'habeas corpus, notre droit s'est construit...

Il a traversé bien des périodes sombres, mais la France a toujours rayonné comme le pays des droits de l'homme!

Pourvu que cela dure!

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