Colombani Avocat
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La micro-entreprise : prêt, feu, entreprenez !
12/04/2016

La micro-entreprise : prêt, feu, entreprenez !

Le statut « micro-entreprise » est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes n'excède pas 82 200 euros ( lorsque l'entreprise vend des biens ) ou 32 900 euros ( pour les prestations de service ).

On a pu dire que "le statut ne collait pas à la robe" en raison d'une fiscalité toute particulière.

C'est le statut idéal pour les « petits » entrepreneurs indépendants dont l'activité est peu porteuse de risques financiers.

L'utilisation de ce statut est pertinente dans deux situations. Si vous disposez d'une petite source de revenus complémentaires, créer une microentreprise sert à faire échapper ces revenus à l'impôt, sous réserve d’une analyse fiscale. Au contraire, si vous comptez développer une activité qui sera la source principale de vos revenus, opter pour la microentreprises est sans doute le meilleur moyen de mettre votre pied à l'étrier.

Il ne faut pas perdre de vue qu’une inscription à titre individuel lorsqu’elle se cumule avec des incitations fiscales, sociales et un centre de gestion agréée peut constituer une alternative intéressante ou en tout cas à considérer.

Si vous dépendez de pôle emploi, vous bénéficierez certainement de l’ACRE.

Donc, vous ferez le bilan pour savoir si vous êtes mûr : avez – vous des clients, une demande, un modèle économique ?

Si la réponse à la première question est positive : comment faire en pratique ?

C’est là qu’intervient votre conseil pour vous aider à réaliser vos projets !

Prêt ?

Choisir la micro-entreprise, c'est considérablement alléger ses charges fiscales et sociales.

Micro-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA.

Du point de vue de l'impôt sur le revenu, différents régimes existent.

En principe, l'impôt est calculé sur une partie du chiffre d'affaires qui varie, là encore, selon le type d'activité : 29% ( vente de biens )  50% ( entreprise de service )  66% ( profession libérale ).

Mais, lorsque votre revenu fiscal de référence ne dépasse un certain seuil ( en 2016, lorsque le revenu fiscal de 2014 n'atteint pas 26 764 euros ), vous pouvez opter, dans les trois mois qui suivent l'adoption du statut « micro-entreprise »,  pour le «versement libératoire».

Le paiement de ce versement permet d'éviter la taxation de votre bénéfice.

Ce versement est aussi calculé sur une partie du chiffre d'affaires qui varie : 1% ( vente de biens )  1,7% ( services )  2,2% ( profession libérale ). Le paiement est mensuel ou trimestriel.

Vous pouvez aussi choisir d'être imposé au régime « réel ». C'est l'imposition classique, avec les cinq tranches.

Vous êtes tenus au versement de la contribution formation professionnelle pour un taux oscillant entre 0,1% ( commercants ) et 0,3% ( artisans ) du CA. Les cotisations sociales sont elles aussi indexées sur le chiffre d'affaires : en principe, 13,4% ( vente de biens ), 23,1% ( services ) ou 22,9% ( profession libérale ). En cas de bénéfice de « l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise » ( ACCRE ), ces taux sont réduits pendant 3 ans sur la rémunération ne dépassant 1,2 fois le SMIC, selon le tableau correspondant. 

Activité

 Taux de cotisations en 2016, à compter de la date d'affiliation

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant cette date

Au cours de l'année suivante

Au cours de la 2nde année suivante

Vente de marchandises

3,4 %

 6,7 %

10,1 %

Prestations de services commerciales/artisanales

5,8 %

11,5 %

17,4 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI)

5,8 %

11,5 %

17,4 %

Activités libérales relevant de la CIPAV vieillesse

5,8 %

11,5 %

17,2 %

Par ailleurs, il est nécessaire de signaler que ces cotisations ne couvrent que l'assurance retraite. Vous restez un entrepreneur et ne cotisez pas au chômage, sauf à souscrire une assurance complémentaire.

Pour finir, vos obligations comptables des micro-entreprises sont également allégées.

Vous devez tenir à jour un « livre-recettes » qui mentionne, chronologiquement, toutes les recettes encaissées, en pouvant justifier grâce aux factures de leur date et de leur origine.

Au cas où vous vous destinez à la vente de biens, vous devez tenir un registre de vos achats.

Feu ?

L'ouverture d'un compte bancaire spécialement dévolu à l'entreprise est obligatoire.

Si vous êtes porteur d'un projet en adéquation avec vos compétences et votre personnalité, une banque doit être approchée.

Vous multiplierez vos chances si vous possédez un business-plan viable et que vous savez chiffrer vos besoins de financements.

Un expert-comptable n’est pas obligatoire mais vivement conseillé pour effectuer cette approche du modèle économique.

Pour une micro-entreprise, il est important de tenir compte des plafonds légaux au-delà desquels le statut peut être remis en cause par les administrations de contrôle.

C’est pourquoi, dès de début de son activité il est vivement conseillé de faire suivre son activité par un professionnel.

Un léger dépassement peut être toléré pour un an (jusqu’à 90 300 euros en matière de vente de biens  34 900 euros en matière de services), il faut être prudent et rigoureux dans le suivi quotidien de l’entreprise, l’élaboration d’un modèle économique et le suivi mensuel de la comptabilité avec un professionnel, centre de gestion agréé vous mettra à l’abri des tracasseries en cas de vérification. En effet, au-delà, tout dépassement est sanctionné par la perte du statut «micro».

Plus vous entendez rapprocher votre chiffre d'affaires de ces valeurs, plus il est conseillé de s'adjoindre les services d'un expert-comptable qui vous alertera le cas échéant.

Enfin, pensez à vous assurer pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle, chaque métier

dispose de règles spécifiques, par exemple,  si vous vous destinez à travailler dans le bâtiment, vous êtes dans l'obligation de souscrire une garantie décennale.

Votre avocat vous accompagne !

Avant d'exercer toute activité, vous devez vous être immatriculé à un centre de formalités des entreprises ( Répertoire des Métiers pour un artisan  Répertoire du Commerce et des Sociétés autrement ).

L'avocat vous aide à remplir le formulaire P0 nécessaire à votre inscription et veille à l'exhaustivité de votre demande qui doit comprendre les documents suivants :

- une attestation de domiciliation,

- une attestation de suivi au stage préalable à l'installation dispensé par la Chambre des Métiers, obligatoire si vous vous destinez à l'artisanat

- une copie de votre dernière taxe foncière (si vous être propriétaire) ou de vos dernières quittances de loyer si vous êtes locataire,

- une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport,

- une copie de votre livret de famille,

- une déclaration sur l'honneur attestant un casier judiciaire vierge,

- une déclaration du conjoint si vous êtes marié,

Il veille également à ce que ces centres de formalités ne facturent pas cette immatriculation, conformément à la loi.

L'avocat vous conseille sur la manière de profiter pleinement des possibilités fiscales offertes par ce statut.

Au cas où vous aurriez besoin de main d'oeuvre ponctuelle, le statut de micro-entrepreneur n'exclut ni la possibilité d'y recourir ni l'obligation de déclarer cette main d'oeuvre.

L'avocat vous guide sur les moyens peu coûteux en charges d'y parvenir, par exemple l'affiliation au Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Enfin, toute entreprise est identifiée par sa marque et la micro-entreprise n'échappe à la règle.

Bien choisis, votre marque et votre logo vous permettront de vous faire connaître et de développer votre activité.

Il est donc important de la protéger de la concurrence.

Confier votre dépôt de marque à un avocat vous assure la protection de l'identité de votre entreprise.

 

Entreprenez avec votre avocat !

 

 

 

Yann LEUPE                                                     JLC

Master 2 Droit des Affaires                               

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