Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

La motion du Barreau de Dunkerque.
19/12/2007

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Ordre des Avocats

Au

Barreau de Dunkerque

__________

Cabinet du Bâtonnier

Dunkerque le 19 décembre 2007

Monsieur le Président de la Conférence Nationale des Barreaux Français

Monsieur le Président de la Conférence Régionale Nord-Pas de Calais des Barreaux

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers du Nord – Pas de Calais

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Chers Confrères,

L'Assemblée Générale de DUNKERQUE a décidé de s'abstenir ce mercredi 19 décembre 2007 de toute activité professionnelle.

En conséquence, l'ensemble des affaires inscrites aux rôles des Tribunaux dans lesquelles interviennent les Confrères Dunkerquois seront systématiquement reportées à une audience ultérieure.

Dans le même temps, les Cabinets d'Avocats seront fermés au public.

Les Avocats se rendront dans la journée en cortège du Palais de Justice à la Sous-préfecture afin de remettre au représentant de l'Etat, la motion dont vous trouverez ci-joint le texte.

Votre bien dévoué.

Le Bâtonnier de l'Ordre

Maître Emmanuel DEWEES

MOTION

A l'adresse du Gouvernement de la République

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Déposée par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DUNKERQUE

Un projet est annoncé visant à écarter de l'examen du Juge la Procédure de divorce par consentement mutuel.

Les Avocats ne peuvent accepter une telle réforme qui constitue un retour à la Justice privée de l'ancien régime.

Ils considèrent :

que la procédure de divorce par consentement mutuel concerne toujours une rupture douloureuse entre un homme, une femme, concerne une famille toute entière

que les aspects patrimoniaux sont accessoires eu égard aux conséquences sur les personnes et en particulier pour les enfants

que la procédure de divorce par consentement mutuel doit être soigneusement préparée, orientée vers la recherche d'un équilibre de nature à éviter les conflits ultérieurs

que le prononcé du divorce est une décision de Justice rendue au nom du peuple français, par un Juge dont l'indépendance est garante du consentement au divorce, acte grave dans la vie d'un homme et d'une femme que le droit de l'état des personnes, le contentieux familial, constitue une spécialité, nécessite une formation propre, une approche humaine de la procédure : telle est la vocation de l'Avocat.

En conséquence, le Barreau de DUNKERQUE demande au Gouvernement de ne pas donner suite au projet inspiré par le Ministère du budget à l'insu du Ministère de la Justice.

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