Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

La protection juridique des personnes: un droit en pleine évolution.
15/10/2007

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :

la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée

la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée

la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.

La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".

Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.

Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

Lorsque l'on sait la sensibilité des situations en fait et la vulnérabilité des personnes mises sous protection juridique, l'on est tenté de souhaiter que l'assistance des majeurs protégés par des professionnels indépendants soit plus systhématique...

Retour
Top