Colombani Avocat
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N°TVA :

La réforme des tutelles: les décrets sont sortis
24/01/2009

Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint.

Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, fait l'objet d'une première présentation (1).

Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul.

D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, et pour exclure de la protection nombre de travailleurs pauvres...

De l'autre, il "brosse les avocats dans le sens du poil" en réaffirmant leur place d'auxiliaire de justice et en les mettant ecomme interface obligée entre le juge, les associations et les majeurs...

En pratique, souvent, chacun fait sa guerre dans son coin et je suis impatient de voir les premierd mandats de protection future se mettre en place.

(1) Act. Jur. Fam. n° 01/2009.

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