Colombani Avocat
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La requête en injonction de payer: un moyen simple de recouvrement !
22/04/2015

La requête en injonction de payer: un moyen simple de recouvrement !

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé,

  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

 

Juridiction compétente

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété  le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

Si la dette est commerciale (entre professionnels) ou résulte d'une lettre de change acceptée, c'est le tribunal de commerce qui doit être saisi soit par requête en ligne , soit en utilisant le formulaire cerfa n°12946*01.

Les formulaires pour saisir le Triubunal peuvent se télécharcher.

Ainsi la mise au point du dossier avec votre avocat sera facilitée.

Formulaires CERFA

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.

Juridiction compétente en fonction du type de demande

Montant du litige

Type de demande

Juridiction compétente

Forme de la requête

Jusqu'à 4 000 €

Contrat de crédit à la consommation

Contrat de louage d'immeubles

Tribunal d'instance

Cerfa n°12948*03

Autre litige

Juridiction de proximité

Cerfa n°12947*03

Entre 4 000 €et 10 000 €

Tout litige

Tribunal d'instance

Cerfa n°12948*03

Supérieur à10 000 €

Tout litige

Tribunal de grande instance

Cerfa n°14896*02


 

 

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