Colombani Avocat
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N°TVA :

La suppression des Tribunaux, techniques et astuces.... Les conséquences risquent d'êtres graves!
13/11/2007

Inutile de revenir sur la suppression du Tribunal d'Hazebrouck, ni sur celle du Tribunal de Rochefort sur mer...

Ce sont les aspects visibles et médiatisés de la réforme.

"Le sage montre la Lune, l'idiot regarde le doigt!"

Oui, c'est clair, le gouvernement décide de faire des économies et supprime des lieux de justice.

Les citoyens devront faire des Kilomètres pour se défendre, parfois à l'aide judiciaire...

De minimis non curat praetor!

Le petits dossiers sont laissés à des juges de proximité: si vous n'êtes pas satisfait de la "motivation" vous n'avez qu'à vous pourvoir en cassation!

Pour 600 euros!

Alors payez quoi!

C'est une petite somme!

Pour ceux qui ont été élevés dans la religion de la qualification judidique des faits cette forme de justice parraît très expéditive.

Eh oui, la civilisation recule pour laisser place à la justice des pauvres, la justice de proximité!

On enlève des Tribunaux dans les provinces reculées ou alors, technique encore plus astucieuse car invisible on restreint la compétence des TGI...

Un exemple dans la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007

A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles

Article L521-3-1 et suivants du CPI:

"Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire."

Une restriction de compétence au profit de certains TGI rendra peut être paradoxalement moins commode l'action en contrefaçon dans des litiges qui sont très souvent de nature essentiellement commerciale?

Mais oui, les magistrats qui était intelligents dans tous les Tribunaux depuis 1901 pour connaitre de la loi sur les dessins et modèles sont soudainement devenus stupides!

Le contentieux sera donc concentré dans des villes où siègent des juges dignes de ces matières...

Et la logique continue!

Pourtant les conséquences de ce train de mesures peuvent être catastrophiques:

- Eloignement des lieux de justice des citoyens

#NOM?

Les plaideurs n'aurront qu'a avoir de l'imagination!

- Les confrères qui vont voir arriver une concurrence dans leurs Tribunaux en sursit vont souffrir et les emplois dans leurs cabinets également!

La profession supporte les frais du systhème, avance des déplacements à l'AJ, copies, déplacements...

Notre serment est totalement foullé aux pieds par des persones qui portent le titre d'avocat sans jamais avoir plaidé un dossier!

On devrait tous avoir un "MBA", manque de chance la Profession posséde ses propres écoles!

La conséquence de cette logique globale et inatendue et là j'ai réellement l'esprit d'escalier, c'est également la dévalorisation de nos formations juridiques et du rôle de l'avocat:

Quatre ou cinq années après le BAC: Une spécialisation Universitaire

L'école d'Avocat: Une despécialisation avec le CAPA

La formation professionnelle obligatoire: EN FONCTION DE LA DEMANDE DE LA CLIENTELE.

Il est stupide de dire que l'on va créer en France des zones dans lesquelles certains contentieux sont ou seront ignorés!

L'égalité Républicaine serait bafouée...

Bref, personne ne s'en rend compte mais je pourrais me regarder dans une glace si demain je suis contraint par l'Etat de revenir à la capitale moi qui aime tant les grands espaces!

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