Colombani Avocat
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N°TVA :

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation: enfin!
05/12/2010

Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

On remarquera que les procédures "orales" seront de plus en plus écrites...

Sauf dans les cas de divorce, le conciliateur de justice voit ses prérogatives augmentées.

Il est applicable aux procédures en cours sous réserve des dispositions relatives à la

tentative préalable de conciliation qui ne s'appliqueront qu'aux instances introduites après la

date de son entrée en vigueur.

Le conciliateur de justice est bénévole.

Souvent ancien magistrat, il sait écouter et intervenir avant que les choses ne soient totalement devenues inconciliables...

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

J'ai eu en 2004 la grande chance de suivre Mme Madeleine PELLETIER, conciliatrice de justice, lors d'une conciliation en mairie du XIVemme arrondissement de Paris.

Ce film, j'en témoigne, correspond à une activité utile et professionnelle , qui ne néglige le rôle d'aucun auxiliaire de justice ni les droits des personnes et s'intègre parfaitement dans le traitement juridictionnel de la conciliation.

S'agissant des dispositions relatives à la procédure orale :

Le décret introduit en matière de procédure orale quatre nouveaux articles dans un nouveau

paragraphe : articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile (CPC).

-l'article 446-1 du CPC prévoit que les « parties peuvent être autorisées à formuler

leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience » (disposition

particulière doit le prévoir : exemple article 847-1 du CPC devant le Tribunal

d'instance ou le juge de proximité).

l'article 446-2 du CPC prévoit le recours à une mise en état des dossiers, ce qui officialise la pratique actuelle dans laquelle en l'absence de calendrier pour chacune des parties, il est parfois fastidieux de s'y retrouver...

l'article 446-3 du CPC permet au juge d'inviter les parties à lui fournir des

éclaircissements nécessaires à la solution du litige. Ce disposition semble superflue car le juge a toujours cette faculté de réouvrir les débats.

l'article 446-4 du CPC dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ».

Il faudra donc prendre soin, et cela me semble salutaire, de bien faire viser ses pièces par l'autre partie et de les faire tamponner au greffe afin que le magistrat soit parfaitement éclairé sur le respect du contradictoire.

Une bonne clarification procédurale semble-t-il et la promotion d'une sorte de "réserve citoyenne" bénévole de la justice, pourquoi pas?...

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