Colombani Avocat
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N°TVA :

Le syndicat de la magistrature appelle à une application du droit pénal qui soit respectueuse des principes!
17/01/2008

Mon confrère BAUER, du Barreau de Bordeaux met en ligne une circulaire du syndicat de la magistrature que je conseille aux lecteurs de ce blog.

En effet, le droit pénal a tentdance à se durcir.

Cela, les magistrats le résument en écrivant à propos de la loi du 10 aout 2007: "Pour le juge, pourtant gardien de la liberté individuelle, cette loi agit comme un frein formidable à l'individualisation et à la personnalisation de la peine, qui sont pourtant des principes constitutionnels".

Rappelons que la France a été inspectée sur le plan du respect des droits de l'homme dans les procédures policières.

"Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la France établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en France du 27 septembre au 9 octobre 2006. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 62e réunion plénière qui s'est tenue du 5 au 9 mars 2007."

La tendance, dénoncée par les magistrats est l'automatisation des procédures laissant peu de place au juge.

A l'extrême on pourrait remplacer l'homme par des machines pour faires des économies...

Brr...!

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