Colombani Avocat
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N°TVA :

les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus de position dominante
14/04/2008

Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet.

Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles

communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du

traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des

victimes à réparation est garanti par le droit communautaire, comme l'a rappelé la Cour de

justice des Communautés à de multiples reprises.

En dépit de l'obligation d'établir un cadre juridique efficace permettant de faire de l'exercice

du droit à réparation une possibilité réaliste, et même si quelques signes d'amélioration ont pu

être constatés récemment dans certains Etats membres, dans la pratique, les victimes

d'infractions aux règles de concurrence communautaires n'obtiennent, à ce jour, que

rarement réparation des dommages subis. Le montant des dommages et intérêts dont sont

actuellement privées ces victimes est de l'ordre de plusieurs milliards d'euros par ans.

Il est clair que les actions de groupes permettraient par exemple aux consomateurs de faire valoir leurs droits face à des groupes et des marques toujours plus concentrés, armés et défendus...

L'application en France de ce Livre Blanc mérite le plus grand intérêt.

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