Colombani Avocat
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Les formulaires pour aider les victimes: "ça dépend, ça dépasse...!"
17/11/2008

Simplifions, simplifions...

Attention, simplification oblige les formulaires nouveaux sont arrivés:

Vous êtes victime d'une infraction qui peut relever de la Commission d'Indemnisation des victimes: voici comment l'administration vous conseille:

"La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives. Pour présenter la demande, il est possible d'utiliser le formulaire « demande d'indemnisation adressée à la CIVI » qui est disponible sur notre site internet à la rubrique « vos droits et démarches », sous-rubriques « formulaires pour les particuliers »."

Il faut remplir un formulaire...

Si vous êtes victime d'une infraction qui ne relève pas de la CIVI, vous pouvez vous tourner vers le SARVI.

Encore un formulaire!

Présentation du SARVI:

"Le Sarvi s'adresse aux victimes qui ne remplissent pas les conditions d'indemnisation fixées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) et qui, dans le cas d'une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, ont obtenu des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure. Les victimes d'infraction qui n'ont pas été indemnisées deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, disposent d'un an à partir de cette date pour saisir le Sarvi. Si le montant de l'indemnisation ne dépasse pas 1 000 euros, le Sarvi procèdera au règlement dans son intégralité en revanche si ce montant est supérieur à 1 000 euros, les victimes recevront une avance sur le montant à percevoir d'un minimum de 1 000 euros et d'un maximum de 3 000 euros. Pour prendre contact avec le Sarvi, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande d'aide au recouvrement (en majuscules, au stylo bille noir et sans rature) accompagné des pièces justificatives et de le renvoyer à l'adresse suivante :

FONDS DE GARANTIE

SARVI

75569 PARIS CEDEX 12"

La SARVI pour les petites infractions n'est pas à proprement parler une idemnisation.

Impossible par exemple de demander une provision à l'instruction...

Les infractions qui ne relèvent pas de la SARVI relèvent de la CIVI.

Attention lorsque vous présentez une demande de dommages et intérêts ou si vous intervenez en défense à bien présenter votre dossier.

Les magistrats de la 6ème chambre de la Cour d'Appel de Douai qui jugeront votre affaire vous en seront reconnaissants, il me semble.

Gare aux argumentations basées sur l'enrichissement sans cause qui transforment la victime en prévenu...

Comme si la cause de l'indemnisation n'était pas le préjudice...

Bref, "ça dépend, ça dépasse"!

Bonne soirée

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