Colombani Avocat
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Les pièges du PACS
04/03/2016

Les pièges du PACS

De nos jours, l’on rencontre de plus en plus de situations où « les partenaires » mal informés, font face aux situations dramatiques et litigieuses, survenant dans le cadre d’une séparation.

Le PACS n’est pas si simple…

En effet, les greffes se contentent souvent de faire signer aux parties un document qui opte pour l’indivision en se contentant de recopier le code…

La liquidation de l’indivision devient de ce fait problématique surtout lorsque l’un à plus contribué que l’autre…

D’où l’intérêt de rédiger un contrat de PACS, permettant d’éviter ce genre de situations.

  • Le régime 

Le Pacte Civil de Solidarité a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999. Cette loi a été votée, dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut. « Vendu » initialement, comme un étant un concept simple, rapide et non couteux, il a su susciter l’intérêt, auprès de jeunes couples ne voulant pas subir les conséquences d’un éventuel divorce qui s’avérerait pénible et cher.

Aujourd’hui défini à l’article 515-1 du code civil le PACS, il permet à « deux individus de même sexe, ou de sexe différent de s’unir, par le biais d’un acte rédigé sous seing privé », ou par acte notarié ( art 515-3).  Le législateur a voulu simplifier ce pacte, en mettant simplement l’accent sur la nature contractuelle du contrat ( accords de volonté des partenaires art 1109 et suiv)  et sur l’ exigence d’une communauté de vie.

Toutefois, à la différence du mariage il n’applique pas les mêmes règles en matière patrimoniales  qui en appellent à l’idée de famille et d’enfant.

En 1999, il manquait au PACS la substance du mariage : les obligations personnelles et patrimoniales.

Dorénavant, avec la loi du 23 juin 2006  on a ajouté une dimension personnelle,  (cf site pour «  comprendre les différences entre les  unions : PACS& mariage[1] )

Etant donné que les deux régimes, ont à l’origine été construits de manière distincte la question que l’on peut se poser est de savoir pourquoi  le législateur cherche aujourd’hui à aligner le PACS sur le mariage… ?

Dans un premier temps, intéressons-nous aux failles, et aux complexités que révèlent ce régime d’apparence « simple et peu cher »  puis, nous proposerons des solutions qui permettraient de mettre fin à l’indivision.

I)                    Les failles, les complexités du régime

Trop souvent, dans un souci de simplification de la procédure de nombreux couples vont  s’affranchir de certaines règles d’établissement de convention en amont, qui vont les amener à une situation qui va s’avérait problématique.

L’avantage en matière successorale : est que le partenaire survivant recevra la moitié des biens indivis du simple fait de la loi.

L’inconvénient majeur en cas de rupture : est que chaque partenaire récupèrera la moitié des biens acquis pendant le PACS, peu importe leur contribution financière lors de l’achat.

Exemple : A et B, partenaires de PACS, achètent un appartement que le partenaire A paye à 80 %  l'appartement appartient pour moitié à chaque partenaire coindivisaire.

II)                 Pour mettre fin à l’indivision

La rupture du PACS ne met pas un terme immédiat et automatique à l'indivision.

Pour sortir de l'indivision, les règles classiques s'appliquent :

  • soit un partenaire conserve le bien en payant à l'autre la moitié de la valeur dudit bien
  • soit les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.

Attention : les frais d'indivision (travaux effectués sur un bien indivis, occupation exclusive d'un bien indivis, etc.) doivent être pris en compte lors du partage. La complexité ici, va résider dans la poursuite de la procédure. Dans le cas, où l’un des époux refuserait de vendre le bien en question, cela amènerait à provoquer judiciairement le partage et la licitation et donc à des frais supplémentaires…

Au vu de ces éléments l’on s’aperçoit que  la procédure de dissolution ne semble pas si évidente que ça, ses conséquences peuvent parfois s’avérer proches de celles du divorce. Ainsi, les solutions adéquates reviendraient à établir en amont un contrat de pacs ou un acte d’avocat, où les parties pourront aménager directement leur mode de gestion de biens, évitant ainsi les conséquences évoquées. Avec l'instauration de l'acte d'avocat (L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 3), le pacte civil de solidarité, conclu sous cette forme, peut aussi être un acte contresigné par un avocat , l'acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci à l'égard des parties.

C’est acte simple qui comportera par exemple des choix relatifs, à l’aide mutuelle et l’assistance, la responsabilité solidaire, le régime de l’indivision, la gérance, la propriété de certains biens etc…

JLC et

Nagad FARAH - Master II Droit et politiques de santé 

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