Colombani Avocat
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N°TVA :

Les projets de "egreffe" pouvons nous nous satisfaire de greffiers virtuels et offrir nos échanges au réseau "échelon"?
04/11/2007

Voici quelques questions que le législateur pourrait bien poser au ministre de la justice alors que le service public se dématérialise et que la télécomunication par le biais d'internet arrive en force.

Ces lois et règlements qui obligent les professionnels tenus par des obligations fortes de secret pourraient bien causer des dommages en termes de divulgations involontaires de données confidentielles dûes à la généralisation par des lois de l'obligation d'utiliser des moyens de télécomunication informatique passant par le réseau général internet, qui engageraient la responsabilité de l'Etat?

La solution pour les professionnels passe par l'assurance contre ce risque.

Quel est la configuration minimale requise pour éviter l'accessibilité des communications par des tiers?

L'atteinte à la confidentialité des données contre la volonté de celui qui est destinataire d'une information.

La certification est elle garantie par les assurances en cas de "détournement" d'informations entre le tribunal, les cabinets non certifiés et le cabinet certifié?

Ex: Le dossier de Monsieur X, homme connu, se fait "sniffer" alors qu'il doit passer en correctionnelle, la presse sort l'info, facile: les données sur internet sont en libre parcours...

L' assurance fonctionne-t-elle dans ce cas et quelles sont les normes techiniques requises pour cela?

Doit-on prendre une assurance spéciale?

La faille serait dans la circulation de l'info entre la machine émettrice certifiée ou non et la machine réceptrice.

Quid de la sécurité des transactions entre machines non sécurisées et machines sécurisées?

Les assurances responsabilité civile ne sont toujours pas très claires sur ce point...

La signature électronique est-elle reconnue par une norme OCDE et assurable?

Il est important que le législateur nous donne des indications techniques sur les mesures à prendre de façon à ce que les assurances responsabilité civile puissent prendre en compte les sinistres liés aux failles de sécurité informatique.

Les emails reçus sont ils stockés en sécurité sur les machines et garantis contre les intrusions extérieures?

Par exemple un virus inconnu à ce jour viendrait vider la boite email professionnelle et envoyer des données à la "terre entière", un tel sinsitre est-il assurable?

Si non quelles sont les normes minimales et assurables pour le cabinet en cas de maintient ou d'accés dans mon systhème de traitement informatisé de données par une personne physique ou un cyborg (virus)?

Pour les erreurs possibles dans la mise en état électronique, comment gérer la coexistence de machines non certifiées et de machines certifiées?

Aujourd'hui la mise en état passe par le greffe civil et cela prévient bien des erreurs.

On est certain que l'ensemble des pièces et écritures sont échangées le jour où le dossier est fixé à plaider.

La nouvelle procédure civile qui prévoit que les incidents et demandes d'expertises se passent devant le juge de la mise en état et faite pour que les écritures soient échangées sous le contrôle du greffe.

Il est possible d'immaginer un vaste egreffe ou une super machine contrôlerait l'ensemble des échanges entre les cabinets et les tribunaux (et également les communications entre les cabinets et leurs clients...).

L'authentification électronique a-t-elle vocation à remplacer la certification par le greffier?

J'en doute fort vu la position de la cour de cassation.

Quid des maintenances externe des logiciels de gestion?

Lorsque vous prêtez votre serment ou si vous si êtes tenus au secret professionnel par une classification spécifique, pouvez vous confier l'accès aux fichiers interne de votre entreprise à une société externe qui ne fait pas partie de votre entreprise et n'a pas les mêmes obligations que vous vis à vis des tiers en général et des clients en particuliers?

Certaines entreprises proposent de la maintenance externe ces pratiques sont-elles encouragées?

Quelles garanties doivent - elles offrir pour assurer les services qu'elles offrent en cas de fuite d'information dûe à un employé indélicat?

Le législateur est paradoxalement exigeant sur la forme des réclamations en cas de diffusion d'information mensongères sur le net.

Pourquoi dans ce contexte exiger une lettre recommandée pour formuler une réclamation?

Quelle est la définition juridique des "moyens propres à assurer l'identité du demandeur"?

Les communications entre les greffes et les cabinets sont-elles hors de portée des tiers? A fortiori les communications entre les entreprises et leurs clients?

A suivre...

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