Colombani Avocat
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N°TVA :

Liberté du commerce ou respect de la vie privée. Le gouvernement coupe les SMS...
06/02/2009

Luc Chatel et Frank Esser ont tiré un premier bilan du 33700, à l'occasion de la visite d'un centre clients mobile Orange à Paris. En moins de trois mois, plus de la moitié des SMS indésirables signalés ont fait l'objet d'une coupure du numéro renvoyant vers un service surtaxé, préservant ainsi des millions de clients des conséquences financières de ces spams.

Sont incriminés les messages SMS de type "salut, c'est moi....rappelle-moi au 089......", "ca m'amuse pas de t'envoyer des SMS..." et leurs variantes, selon un "top 20 des signalements au cours du dernier mois" effectué par le ministère de l'Economie

Trois types de SMS "indésirables" sont concernés par ces coupures:

les loteries, les jeux et la voyance à la marge, des annonces destinées à un public adulte.

Certains dirons qu'ils s'agit d'une atteinte à la liberté de faire de la publicité, d'autres y trouveront un intervention salutaire du gouvernement au profit de leur vie privée.

A suivre...

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