Colombani Avocat
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Licenciment économique, l'employeur doit prouver qu'il ne peut reclasser le salarié
10/10/2008

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Il n'empêche que la Cour de Cassation, elle, n'a pas cédé sur l'application du principe du reclassement des salariés licenciés pour "raison économique".

En effet, si l'entreprise procéde à des embauches concomitantes au licenciement c'est à l'employeur de prouver que les postes pourvus ne pouvaient pas l'être par le salarié licencié.

Cette décision vient dans le droit fil de la jurisprudence récente: le seul constat par l'employeur de l'existence d'un motif économique de licenciement justifié par la situation économique de l'entreprise dont l'activité se trouve diminuée ne suffit pas.

Le juge doit rechercher si le motif économique invoqué constitue bien une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1226-9) (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 92-42.547 Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-40.514, Bull. civ. V, no 102).

La seule mention, dans la lettre de licenciement, de la suppression du poste, ne suffit pas à caractériser l'impossibilité du maintien du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 1999, no 97-44.472, Bull. civ. V, no 474). Il en est de même du seul énoncé, dans la lettre de rupture, des raisons économiques motivant le licenciement, sans qu'il soit précisé en quoi celles-ci plaçaient l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 2000, no 98-46.404).

Voir la décision:

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

Formation restreinte.

PRUD'HOMMES

24 septembre 2008.

Pourvoi n° 07-42.200. Arrêt n° 1464.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gitec travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Sandrine Santana, domiciliée [...],

2°/ à l'assedic de L'Ouest Francilien, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 2008, où étaient présents : Mme Perony, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Linden, Lebreuil, conseillers, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2007) que Mme Santana, engagée en 1999 et occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 26 mars 2003, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 27 janvier 2003

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement de sommes, à la remise de divers documents et au remboursement aux organismes concernés de sommes versées par l'Assedic, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique ayant pour effet de l'affecter à un nouveau poste ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé, à titre de mesure de reclassement, des postes de même nature que celui qu'il avait expressément refusé dans le cadre de la modification de son contrat de travail que la salariée qui exerçait antérieurement à la suppression de son poste, des fonctions d'assistante de direction, avait catégoriquement refusé la proposition de fonctions commerciales qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas de nouveaux postes à des fonctions commerciales qui s'étaient présentées dans l'entreprise, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ces postes étaient exactement de même nature que celui qui lui avaient été proposé à titre de modification de son contrat de travail et que cette dernière avait expressément refusé

2°/ que l'obligation de reclassement s'exécute de bonne foi, l'employeur n'étant pas tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang hiérarchique du salarié que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui lui reproche de ne pas avoir proposé à la salariée, au titre de la mesure de reclassement, un poste d'hôtesse standardiste de surcroît à durée déterminée, cependant que cette dernière occupait auparavant le poste d'assistante de direction

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait recruté plusieurs salariés dans une période concomitante à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, et qu'il n'établissait pas l'impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée, a pu décider qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée, à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour absence de communication des critères d'ordre du licenciement, alors, selon le moyen, que si en cas de licenciement économique, le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1 du code du travail constitue nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue, en revanche, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure relative à l'ordre des licenciements qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui tout en considérant que le licenciement économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui accorde une indemnité à ce titre, condamne en outre l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de lui indiquer les critères d'ordre des licenciements

Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse que le moyen n'est pas fondé

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne la société Gitec travail temporaire aux dépens

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Santana la somme de 2 500 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Gitec travail temporaire, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Santana, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président.

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