Colombani Avocat
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Locataires: Tirer les conséquences de l'erreur de surface habitable
29/01/2016

Locataires: Tirer les conséquences de l'erreur de surface habitable

Antérieurement à la loi "ALUR", l'article 3-1 était consacré au dossier de diagnostic technique. Il est dorénavant consacré aux conséquences de l'erreur de surface habitable.

Si la surface habitable réelle est inférieure d'1/20ème (5 %) à celle exprimée dans le bail (ce qui suppose qu'elle y figure, ou bien ce sera la surface habitable obtenue par l'action de l'article 3 dernier alinéa, qui se révèlerait inexacte), le locataire a la possibilité de solliciter une réduction du loyer proportionnelle aux m² manquants.

La mise en oeuvre de l'action s'opère par la demande du locataire. La forme n'étant pas précisée, il s'agit nécessairement d'une LR/AR. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour répondre  à défaut, le tribunal d'instance doit être saisi dans les quatre mois de la demande.

La décision du juge (ou l'acceptation du bailleur), prend effet au jour de la signature du bail (il faut comprendre, en réalité, la date d'effet). Si la demande a été formulée plus de six mois après la prise d'effet du bail, la réduction de loyer ne prend alors effet qu'au jour de la demande initiale.

Il semble que cette action soit soumise à la prescription de trois ans de l'article 7-1  elle ne s'applique pas aux logements meublés

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