Colombani Avocat
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N°TVA :

Locataires de HLM, calculez votre suplément de loyer de solidarité
04/01/2009

Selon un décret du 21/08/08, à compter du 1er janvier 2009, les conditions de calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) sont modifiées un site permet d'effectuer simplement le calcul.

Le principe est simple à comprendre: Lorsque après votre entrée dans les lieux, vos ressources viennent à dépasser de 20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, une somme supplémentaire est obligatoirement ajoutée à votre loyer initial.

Deux facteurs sont pris en compte: les plafonds de revenus (éternelle question) et la surface habitée.

Pour déterminer si le SLS est dû, les revenus de l'ensemble des personnes occupant le logement sont pris en compte.

Vous devez donc obligatoirement fournir l'avis d'imposition de l'année 2007 pour chacun des occupants.

Attention car si le SLS est appliqué, votre loyer n'est pas officiellement remis en cause (si vous suivez les affirmations de l'a&dministration) mais vous devez savoir qu'une suite d'impayés entrainera obligatoirement l'application de la loi par les bailleurs...

Attention encore: si vous n'adressez pas à votre bailleur les justificatifs demandés dans le délai d'un mois et quels que soient vos revenus, vous devrez vous acquitter du supplément de loyer le plus élevé, soit 37,25 €/m2...

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