Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Loi de finances principales réformes...A moi les fils de Portalis!
11/07/2012

La croissance est en baisse mais le pays va bien...

Le Président de la République a un plan en 16 points à mettre en oeuvre entre 2012 et 2017, sorte d'inventaire à la Prévert..., outre le mariage des homo (qui est de mon point de vue une bonne chose tant pour les couples qui en sont privés cet engagement a réellement un sens perdu chez les hétéros qui ne font parfois plus bien la différence entre PACS et mariage...), j'ai du mal à voir comment le plan proposé va permettre de redresser les choses.

Le second projet de loi de finance a pour objectif de réduire le déficit public sans désolidariser la France des autres économies de l'Union, un noble pari qui, je l'espère ne se fera pas encore sur le dos des PME et au prix de plans sociaux massifs...

Voici les principales mesures fiscales étant entendu que les grandes entreprises sont "mises à contribution":

- abrogation de la TVA sociale qui n'entrera pas en vigueur au mois d'octobre

- abrogation de la baisse des cotisations patronales familiales... (Encore un "cadeau" pour les foyers)...

- diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre (je préférerai qu'ils soient bien payés et qu'ils réussissent, mais c'est un geste symbolique dont il convient de mesurer la portée au cas par cas)

- instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

- relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants

- assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

- réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l'épargne salariale :

- hausse du forfait social, (Comment dire ensuite que le travail n'est pas lourdement pénalisé...?)

- suppression de la provision pour investissement

- taxation accrue des stock-options et distributions d'actions gratuites

- instauration d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

- anticipation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les Sociétés

- facilitation de l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME (Aide médicale d'Etat)

- rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres (au lieu de 7%)

- suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

- remise en cause du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires: (des liecenciements à prévoir...)

- création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués

- accroissement de la taxation des opérations financières

- contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique)

- mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés (IS) :

- renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée,

- dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits coquillards,

- non déductibilité des abandons de créance à caractère financier,

- réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports

- réforme de la contribution de France Télécom à l'Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires

- création du Compte d'Affection Spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce

- financement de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire

- ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros pour financer les créations de poste dans l'éducation.

Bref, aucun message pour les classes laborieuses ou classes moyennes, rien pour soutenir l'effort des PME... toujours plus de charges sociales... Quel est l'esprit de ce nouveau gouvernement?

Quelle vision de la France en marche?

Je rappellerai que Portalis pensait que la révolution n'était pas là pour construire mais pour abolir!

Le législateur révolutionnaire se devait d'être ingénieux, inventif et précéder les crises par les mesures prises...

Le souci de Portalis était de proposer des lois fondées sur des équilibres sous-jacents de la société, qu'il nomme des lois « opportunes ». Légiférer, était donc suivre l'évolution de la société mais aussi deviner ses exigences, et donc la précéder : ni bouleversement, ni immobilisme. Portalis ramasse cette réflexion en une formule audacieuse et sage : « La plus funeste des innovations serait de ne pas innover. »

La normalité c'est donc l'innovation et l'audace: au secours, sauvez la France et ses entreprises en ne perdant pas la justice sociale de vue!

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