Colombani Avocat
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N°TVA :

Loi sur l'eau et droit pénal: l'enfer vert!
30/03/2016

Loi sur l'eau et droit pénal: l'enfer vert!

Cass. Crim 22 mars 2016, n°867.

La loi sur l'eau est un dispositif autonome que nul n'est censé ignorer...

Dans cet enchevêtrement de textes spéciaux dont les uns priment sur les autres et sans le secours du droit commun, il y a de quoi perdre plaideurs et conseils...

MM. Stéphane et Richard X..., responsables du groupement agricole d’intérêt économique (GAEC) de G., ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles représentant une superficie de 16,3 hectares et situées dans des zones relevant du périmètre de l’Association syndicale autorisée des maraisd’Esnandes et de Villedoux.

Rien d'extraordinaire sauf...

Que la police de l'eau ne l'entendait pas de cette oreille!

Ils furent poursuivis, ainsi que le GAEC, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, et relaxés par le tribunal.

Monsieur le Procureur, bien entendu interjetta appel!

La cour confirma le jugement, laissez les argriculteurs travailler!

Mais la Cour de Cassation ne l'entend pas ainsi et casse et pour le motif suprème de violation du texte!

"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les prévenus ne pouvaient ignorer que l’opération qu’ils envisageaient nécessitait une autorisation administrative, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés".

Nullum censetur! mais quand même quoi?!

Dura lex je vous dis! Cela n'a pas changé par contre... Tout le reste oui mais la dureté de la loi non!

La portée de cet arrêt est considérable.

En effet, il sera de moins en moins facile de s'exonérer par la bonne foi et même s'il est fait recours à un un bureau d'études hydraulique!

En l'espèce les juridictions du premier degrès avait retenu la bonne foi des prévenus qui avaient consulté un conseil et avait légitimement pu se méprendre...

" si la réalisation de réseaux de drainage par drains enterrés en zone de marais relevait bien de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et s’il incombait donc aux prévenus, avant d’entreprendre leurs travaux, sur une surface supérieure à un hectare, de solliciter une autorisation préfectorale, de sorte que l’élément matériel de l’infraction est caractérisé, la preuve de l’élément intentionnel n’est pas rapportée, dès lors que le procès-verbal, établi le 4 octobre 2011, par les agents verbalisateurs de la direction départementale des territoires et de la mer, selon lequel « le passage d’un système en rigoles à un système de drains enterrés est manifestement une opération de drainage » était de nature à avoir induit les prévenus en erreur, que leur bonne foi se trouve, en outre, démontrée, par le recours au cabinet Concept ingénierie dont les conclusions n’ont fait que renforcer leurs croyances dans le fait qu’aucune démarche n’était nécessaire auprès des services de la préfecture".

Mais l'insécurité juridique va beaucoup plus loin, il n'est même pas possible de se fier aux textes...

Les juges avaient relevés encore pour renvoyer des fins de la poursuite que: "que le document intitulé « rapport d’évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le marais poitevin », sous la double en-tête du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt conclut dans le même sens, en ces termes : « d’un point de vue strictement juridique, l’arrêté ministériel de 2008 (modifié en 2009), donne une définition réglementaire des zones humides, désormais caractérisées par des traces d’hydromorphie dans les sols. Si l’état des sols ne correspond pas à celui d’une zone humide, les demandes d’autorisation de drainage ne doivent être instruites qu’au regard du principe communautaire de non-destruction des milieux protégés."

La Cour en titre une déduction lapidaire: les prévenus devaient savoir!

Entrepreneurs vous êtes prévenus la condamnation vous guette à chaque déclaration non effectuée et le parquet poursuivra.

En pratique il faut conseiller des concertations et des expertises judiciaires pour convaincre de l'extrême respect de ces textes par les acteurs économiques.

Avec cette jurisprudence les acteurs des watteringues de la Flandre Maritime devront bien se tenir, il n'est plus certain que nous maintenions la jurisprudence d'hier...

 

 

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