Colombani Avocat
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N°TVA :

Loi sur le renseignement: miroir aux alouettes?
10/05/2015

Que de bruit et de commentaires!

Tempête dans un verre d'eau?

Nous avons longuement démontré et expliqué les textes qui permettent de réprimer les atteintes aux données sensibles à travers les interconnections de systèmes de traitement informatisés de données, entendez ordinateurs.

Depuis nos premières études en 1996 (vers un code des autoroutes de l’information, petites affiches), la problématique reste la même : faire en sorte que le droit s’applique de la même façon dans l’espace numérique et dans la vraie vie.

La réaction du législateur a été de protéger les atteintes à la sécurité de l’Etat et à la protection des réseaux dit « sensibles ».

Nous avons dispensé des formations sur la question :

Internet et droit, approche imparfaite

Il faut le savoir le principe en droit français est de proscrire le cryptage des données qui circulent sur les réseaux informatiques pour des raisons bien comprises de défense nationale.

Il est simple de consulter les tableaux qui soumettent les données à déclaration aux autorités administratives.

Ce qui est soumis à déclaration 

Tout ce qui passe sur i nternet est public et simple à contrefaire.

L'Etat est donc pris dans une sorte de contradiction, d'un coté supprimer des agents en automatisant les tâches, et de l'autre appeller les français à la vigilance en indiquant que rien de ce qui se voit sur Internet ne peut être pris pour argent comptant...

Le problème est que mis à part peut-être une compagnie d’assurance française qui propose un début de solution, l’Etat est incapable de garantir les usagers contre les contrefaçons de sites institutionnels par lesquels nous risquons d’être obligés de passer.

Par exemple il existe des contrefaçons des insignes de la gendarmerie et de la police qui apparaissent en ligne en demandant des paiements pour fréquentation de site illicites…

Tous paiements iraient chez un contrefacteur…

En matière judiciaire on pense à supprimer des postes de greffiers ou d’agent de l’Etat par des machines…

Depuis longtemps je milite pour une solution d'assurance qui obligerait les promoteurs institutionneles ou d'Etat à garantir par une police d'assurance les usurpations d'identités et détournements commis contre les utilisateurs qui aurraient sucombés à des contrefacons de sites publics en livrant leurs données personnelles à des contrefacteurs ou à des services espions...

Pour une assurance contre l'usurpation des données personnelles des utilisateurs de services publics sur internet

Autre écueil, si les magistrats ne lisent pas les messages des mises en état électronique l’acte de juger deviendrait automatique…

Une société qui ferait penser à 1984…

Les vrais loups promoteurs de sites addictifs et bailleurs de contenus immondes se cachent sous des sites miroirs et des proxys…

 Le piège de l'application décalée du droit à internet

Ces raisons techniques ont conduits la loi HADOPI à l’échec que nous connaissons.

Irréaliste Dédé ça va couper!

Désormais la loi renseignement est également caricaturée et critiquée.

la loi "renseignement" sur le site du Monde

Tout d’abord je ne suis pas certain que contrairement à ce qui est dit les interceptions actuelles soient illégales.

Ensuite il me semble que l’Etat devrait être plus présent en matière de défense des idées républicaines.

En clair les services peuvent intercepter toutes les données.

Une simple ordonnance de référé rendue par un Président en chair et en os permettrait de faire cesser la publication en ligne de données qui porteraient atteinte à l'ordre public.

Les infracteurs qui n'utilisent pas de moyens de cacher leurs machines et qui restent en France sont à la portée des interceptions...

Une politique volontariste de défense des valeurs républicaines serait à mon avis plus adaptée que des "moulinets" politiques qui seraient de nature politiquement à décomplexer les extrèmes!

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