Colombani Avocat
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Mariage homosexuel: Bien tenté Monsieur l'avocat général!
02/02/2015

Mariage homosexuel: Bien tenté Monsieur l'avocat général!

Cette décision vaut une explication!

Un couple homosexuel, l'un français, l'autre marocain, s'unit en France.

Le procureur forme opposition au mariage.

Les époux interjettent appel.

La cour d'appel les reçoit.

Mais le parquet général n'en reste pas là et forme un pourvoi en cassation en arguant du fait que la Cour d'appel est allée trop loin en soumettant la convention bilatérale franco-marocaine, à l'autorité d'une convention internationale qui autorise le mariage homosexuel.

Selon le ministère public le mariage aurrait été impossible en France car la loi marocaine l'interdit.

Rejet du pourvoi par la première chambre civile dans des termes qui mérient en effet un communiqué!

"Mais attendu que si, selon l’article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité, son article 4 précise que la loi de l’un des deux Etatsdésignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public  que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet  que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié."

De quoi s'arracher le voile!

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