Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Merci Monsieur de Juge de Proximité pour ces précisions sur la défense des consommateurs
20/11/2008

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008, abus de sociétés prestataires de services sur internet juge de proximité recevabilité des actions menées par les association de consommateurs, oui.

Les faits sont simples: la société Free a été attraite devant le juge de proximité de Marseille par un consommateur.

Que choisir s'est jointe à l'action.

Le juge de proximité à refusé l'intervention de l'association.

La sanction est tout aussi simple et de principe:

"Vu l'article L. 421-7 du code de la consommation

Attendu que pour débouter l'association UFC Que choisir de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirigée contre cette société, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à internet proposé par la société Free, ce dont il résultait que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé et que, dès lors, l'association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé ".

Commentaire

Depuis la condamnation aux USA de société qui offrent des paiements "sécurisés" à des sommes importantes, la jurisprudence française commence à ne plus offrir une totale impunité aux offreurs de services sur internet, les banques et les établissements financiers sont concernés.

Dans cette bataille du pot de fer contre le pot de terre dans laquelle le consommateur, dernier maillon de la chaîne et parfois pris pour cible par des groupes qui s'entendent, il peut être bon d'avoir le bénéfice d'une action de groupe ou d'une association qui a les moyens d'aller en cassation pour faire valoir une point de vue.

Il n'y a pas de petites affaires, une perte de 10 euros multipliée par des milliers de consommateurs peut se être un préjudice cumulé important!

Une décision de principe qui est dotée d'une portée économique et pratique de taille.

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