Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Mise en garde par l'INPI faite aux titulaires de droits de PI contre la publicité
01/11/2010

L'Institut indique qu'il faut se méfier de certaines sociétés étrangères qui sollicitent les titulaires de droits la black list est publiée... Un tel communiqué ne peut-il pas concernet des sociétés basées en France?

"Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères

(voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d'enregistrer ou d'inscrire leurs titres, au niveau européen

ou international, moyennant des sommes importantes.

Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle (photocopie) ou

reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d'enregistrement, références aux classifications

internationales, etc.).

Attention L'INPI n'a aucun lien avec ces sociétés. C'est directement dans le BOPI

qu'elles se procurent les coordonnées des déposants.

Les prestations qu'elles proposent n'ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et sont dénuées de tout effet juridique.

En effet, la loi française n'exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un

dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI.

Cette publication est assurée par l'INPI et ne donne d'ailleurs lieu au versement d'aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.

Pour étendre la protection d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle à l'international, l'INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),

qui en assure la publication.

Au niveau européen, l'Office européen des brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d'enregistrement de

marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires."

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