Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

Noms de domaine: La Révolution Internet en marche!
01/11/2010

Une décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre qui se montre fidèle à l'esprit d'internet c'est à dire la liberté dans le respect des droits de chacun.

En clair, il est "presque" interdit d'interdire...

Pourtant, la tentation est grande de tout privatiser, tout régir, tout faire payer...

Voir un commentaire avisé de C. Manara.

Effectivement faire tomber le .fr n'est pas à la portée d'un hacker mais d'un juriste!

"Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution".

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