Colombani Avocat
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59140  Dunkerque
N°TVA :

Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et protection du patrimoine.
06/05/2009

La loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a fait couler beaucoup d'encre.

Des synthèses ont été publiées qui sont assez claires.

Il existe des portails dédiés et il est possible de s'inscrire en ligne.

Mais en pratique attention, la consultation d'un comptable ou d'un centre de gestion agréé semble nécessaire pour ne pas se tromper.

De même, pour protéger son patrimoine affecté à l'activité économique la France n'a pas été jusqu'à consacrer la théorie de l'affectation économique.

Le contrat de mariage reste préconisé comme l'acte notarié qui précise les biens affectés à l'activité économique.

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