Colombani Avocat
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N°TVA :

Nouvelle procédure d'appel, nouvelle mise en état: électronique!
19/07/2011

La première Présidente de la Cour d'Appel de Douai l'indiquait aux avocats du Barreau de Dunkerque: il est important de se constituer rapidement, à tout le moins pour le premier janvier prochain dans les dossiers en appel.

Faute de quoi la procédure sera suspendue.

L'application du décret Magendie n'est pas sans poser des problèmes en pratique.

- Début du délai pour conclure en cas de pluralité d'intimés

- Communication des pièces par RPVA avec des "tuyaux qui ne le permettent pas"

- Distance entre l'avocat "de base" et le conseiller de la mise en état...

Pourtant, ce dernier prendra un rôle déterminant au premier janvier:

Le nouvel article 914 alinéa 2 du CPC indique que les ordonnances du Conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions ont autorité de la chose jugée au principal.

Le recours à l'encontre de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité, la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions (909 ou 910 du CPC) est le déféré qui doit intervenir dans les 15 jours de l'ordonnance rendue (article 916 nouveau du CPC).

Le Conseiller de la mise en état pourra, par ailleurs à compter du 1er Janvier 2011 et pour les nouveaux dossiers ouverts à compter de cette date, enjoindre aux conseils de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 nouveau du CPC.

Enfin, d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 901 nouveaux du CPC (nouvel article 911-1 du CPC).

Tout s'accélère (en théorie): le Conseiller de la mise en état examinera l'affaire, dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces et, fixera le cas échéant soit la date de clôture et plaidoiries, soit un calendrier de procédure pour permettre des écritures en réponse.

La communication des pièces sera facilitée entre avocats du même barreau, par contre, pour surveiller plusieurs avocats du ressort et des extérieurs, sans disposer du filtre des avoués... Le risque d'une justice expéditive est de plus en plus grand... Ou au contraire, les magistrats, prudents, prendrons le temps de vérifier les échanges de pièces...

A suivre.

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