Colombani Avocat
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N°TVA :

Organisation des rapports entre les avocats et les conseils en propriété industrielle ou fusion?
07/11/2010

Qui se souvient des débat houleux de 2008?

Mathieu Croizet parlait d'aller se faire raser chez l'huissier...

Les CPI souhaitaient (certains) fusionner avec les avocats, d'autre beurk pas du tout...

Une vaste concertation avait eu lieu à l'époque pour esquisser une voie médiane et des axes prompt à valoriser les deux professions par des ponts et des synergies, la Compagnie avait tenté de "passer en force" en votant l'unification des professions, des praticien ont assigné leur compagnie et ont eu gain de cause.

La Cour d'Appel de Paris dans une décision du 8 décembre 2009 avait remis la Compagnie à son rang juste dans l'échelle des organisations en lui déniant toute prérogative de puissance publique et tout statut lui permettant de relever des juridictions administratives.

Curieusement cette décision n'est pas publiée sur légifrance (contrairement à l'idée répandue on ne trouve pas tout sur légifrance).

Le débat était effectivement clos!

Il avait fait l'objet de diverses recensions dont, sur le Blog du droit européen des brevets de la reproduction des considérants essentiels de l'arrêt: "Considérant que l'article 8.4 du règlement intérieur de la CNCPI prévoit que les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article 8.5 concernant la modification du règlement intérieur, lequel stipule que, dans ce cas, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie présents ou représentés que c'est donc l'objet des résolutions qui détermine la règle de majorité des voix à appliquer

Considérant que pour déclarer la résolution du 13 mai 2008 valablement adoptée à la majorité simple de 260 voix contre 232, les premiers juges ont retenu qu'étant dépourvue de toute valeur contraignante et n'étant qu'un simple avis, cette résolution "de nature politique" était sans effet juridique direct sur l'organisation de la profession et qu'elle ne pouvait constituer, même indirectement, une modification du règlement intérieur

Mais, considérant que si la décision d'unifier les professions d'avocat et de conseils en propriété industrielle revient aux seuls législateur et pouvoir règlementaire, aucun effet juridique immédiat n'étant susceptible de découler du vote de l'assemblée générale sur la résolution soumise, il demeure qu'un vote favorable, en vertu des termes mêmes de la résolution adoptée, a pour effet de donner mandat au président de la CNCPI, assisté du bureau, de poursuivre les discussions engagées avec les autorités publiques et le conseil national des barreaux qu'un tel mandat, en ce qu'il tend à remettre en cause, au travers d'une nouvelle profession, l'existence même de la CNCPI et par là-même de son règlement intérieur, relève de l'approbation de la majorité qualifiée exigée par l'article 8.5."

Aujourd'hui Avocats Conseils d'entreprises évoque dans un communiqué "les relations entre les professions d'avocat et de conseil"

La compagnie le 11 janvier 2010 exprimait son amertume "Réduire la profession de CPI aux seuls ingénieurs tout comme prétendre que ceux-ci « n'ont pas de formation juridique » est le signe d'une méconnaissance totale de ce qu'est la profession de CPI ou procède de la désinformation. Nombre de CPI juristes ont été choqués d'être niés, comme nombre de CPI ingénieurs ne se sont pas reconnus dans ce portait de techniciens ignorants du droit, contraire à la réalité pour qui la connaît et veut bien l'accepter telle qu'elle est objectivement."

Je ne comprends pas pourquoi les passerelles qui existent n'ont pas été utilisées pour devenir avocat...

Personne ne conteste la formation juridique des ingénieurs, mais pour avoir passé le CAPA et avoir été juriste en cabinet de conseil je puis dire qu'il s'agit de formations et de conditions d'examens totalement différentes débouchant sur des métiers parfois similaires dans la fonction de conseil

Avant de passer l'examen de sortie du CRFPA et de suivre la formation, je ne me sentais pas "nié" j'étais même persuadé de pouvoir être avocat sans formation...

Possible, dans des structures cadrantes...?

Impossible comme avocat individuel...

Qui va reprendre le travail nécessaire pour créer des ponts entre des professions si complémentaires et éviter le gaspillage de compétences au profit des concurrents de nos systèmes de dépôts?

A suivre...

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