Colombani Avocat
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Pénal: tout ce qu'il faut savoir sur le bracelet électronique
24/09/2015

  • Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF), créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l’application des peines3. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable.
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