Colombani Avocat
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N°TVA :

Pension de réversion: un coup de pouce aux plus faibles, enfin un signe.
30/01/2009

A partir du 1er janvier 2010 selon l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale, les assurés titulaires de pensions de réversion qui relèvent du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes étrangers, bénéficieront désormais (sous condition de ressources) d'une majoration de leur pension, dès lors qu'il ont atteint 65 ans (article L353-6 du Code de la sécurité sociale). Cette réforme s'applique également aux assurés qui relèvent du régime des professions artisanales, commerciales et industrielles, aux régimes des professions libérales et au régime des non-salariés agricoles, y compris s'ils habitent à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils relèvent du régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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