Colombani Avocat
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Périmètre du droit: peau de chagrin!
26/07/2009

A en croire le Conseil National des Barreaux, le périmètre du droit réservé aux avocat rétrécit:

"La réglementation du périmètre du droit est définie au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé (art. 54 à 72).

Le principe de l'interdiction de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé à autrui est assorti de nombreuses exceptions. Il existe, à ce titre, une légitime inquiétude des avocats sur l'empiètement progressif de leur champ habituel de compétence, et de la concurrence croissante de professions concurrentes dans tous les domaines du droit, et notamment celle des experts-comptables sur le conseil aux entreprises.

Face à ce constat, le Conseil National a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions concurrentes de l'activité juridique.

Il s'agit d'un combat difficile, le strict respect du périmètre du droit étant fragilisé par :

1- L'interférence des disciplines

2- Une législation permissive et imprécise

3- L'indifférence des Parquets

4- La résistance des professions réglementées (art. 59)

5- L'émergence des professionnels « qualifiés » (art. 60)

6- L'essor des sites Internet de prestations en ligne.

Le combat pour le respect de la loi est certes complexe, mais c'est précisément pour cette raison qu'il doit être coordonné, centralisé et infléchi politiquement.

C'est dans ce contexte qu'est née et fonctionne depuis 2006 la Commission Périmètre du droit du Conseil National, avec la participation active du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers.

Il s'agit d'abord de lutter nationalement contre les infractions au Titre II et de coordonner les actions engagées par les Barreaux au plan local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme."

Les premières propositions sont intéressantes:

"• Définir la consultation juridique, afin de la distinguer clairement de l'information juridique qui est libre

• Définir les notions d'accessoire direct et d'accessoire nécessaire

• Interdire toute facturation ou devis par un non professionnel du droit incluant la prestation d'avocats

• Imposer une facturation séparée des prestataires en cas de co-traitance ou de sous-traitance, dans une totale transparence

• Augmenter le niveau de compétence exigée dans le cadre de l'exercice du droit à titre accessoire pour les professionnels relevant de l'article 60

• Supprimer les équivalences assorties de 250 heures de formation

• Exiger un niveau Master 1, voire Master 2 au lieu de la Licence

• Imposer l'exigence du recours à un professionnel pour toute une série d'actes créateurs de droit

• Instituer une obligation d'identification du professionnel rédacteur qui sera signataire de l'acte

• Consacrer l'acte sous signature juridique d'avocat (ASSJ). "

Mais tout cela est bien timide...

Pourquoi ne pas réglementer purement et simplement la consultation en ligne donnée par le servoice public sans aucxune garantie de formation ni de compétence en conseil de la part des sites internets concernés?

Un exemple: le 3939

Ce genre de plateforme et les personnes qui répondent aui téléphone devraient avoir obligation soit de renvoyer expressément vers une structure de conseil d'une profession réglementée, soit d'avoir le CAPA, le DECF, l'EQE eux même!

Tout cela participe de la déjudiciarisation et à la banalisation du conseil juridique dont même un étudiant de troisième année peut mesurer les effets pervers en pratique!

Ce phénomène est plus grave que la concurrence des comptables car il laisse penser que l'on peutr avoir du conseil juridique gratuit et des solutions "toutes faites" sans considération du cas, bref que les professions réglementées trichent avec les usagers du service piublic!

A quoi bon dans ce cas sélectionner et interdire la consultation à titre habituel et rémunéré si n'importe quel juriste ou assimilé peut être salarié d'une structure qui donne des conseils de facto avec la bénédiction générale?

Mais t

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