Colombani Avocat
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PETIT DEJEUNER ATLANPOLITAIN Mardi 17 juin 2008: Les nouvelles dispositions incitatives du Crédit Impôt Recherche en 2008
12/10/2008

Le compte rendu par PASCALINE COLOMBANI

Intervenants :

- Monsieur Jean-Charles CADIOU, Adjoint au Délégué Régional de la DRRT,

- Monsieur Philippe de PREVILLE, consultant KPMG entreprise Rennes,

- Monsieur Anthony LOUSSOUARN, dirigeant de la société CHELATEC, agrée R&D

Contacts :

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche :

jlcolombaniavocats.eu.d-et-p.fr

Direction générale de la recherche et de l'innovation, Division CIR : Christian ORFILA

Christian.orfila@recherche.gouv.fr / 01.55.55.84.25

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie : Francis YGUEL

Drrt-pl@recherche.gouv.fr / 02.40.18.03.75

Le crédit impôt recherche (CIR) a été créé en 1983. Après avoir subi une vingtaine de

réformes, son statut a été simplifié par la loi de finance de 2008, afin de soutenir la R&D et

d'accroître la compétitivité des entreprises.

En 2005, 7 500 entreprises environ ont bénéficié du CIR pour un montant de 982 millions

d'euros. On estime à plus de 3 000 millions d'euros le montant du CIR octroyé pour 2009. Il

s'avère que le CIR est favorable aux PME, même si aujourd'hui, trop peu de PME en font la

demande.

? Les critères d'éligibilité au CIR :

Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut prétendre au CIR sous condition

d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices

Industriels et Commerciaux.

Pour être éligible au CIR, la société doit avoir pour activité principale la R&D (définie dans le

« Guide du CIR » par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) telle que:

Le CIR en 2008 PC 2/3

- La recherche fondamentale on considère que « la recherche fondamentale concoure à

l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue

d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits

dégagés de cette analyse »,

et/ou

- La recherche appliquée qui « vise à discerner les applications possibles des résultats

d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à

l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une

recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de

méthode »,

et/ou

- Le développement expérimental. Cette activité est « effectuée au moyen de prototypes

ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur

amélioration substantielle.

L'amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée des produits, services ou

procédés résulte de travaux dont l'état de l'art est bien établi et qui présentent des

difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès accomplis, les résultats

obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en terme de caractéristiques et de

performances techniques peuvent constituer des indicateurs d'une activité R&D ».

Les dépenses retenues pour le calcul de l'assiette :

#NOM?

crédit-bail, affectés aux opérations de R&D

- Dépenses de personnel salarié : docteur et doctorant chercheur (article 49 septies G

Annexe III Code Général des Impôts), ingénieur, technicien. Les dépenses à retenir

sont les salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires. Les

salaires sont pris en compte à 100% pour la détermination du CIR.

Lorsque les dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, elles sont

prises en compte pour le double de leur montant (200%) pendant les 12 premiers mois

suivant le recrutement, à condition qu'il s'agisse du premier contrat de travail à durée

indéterminée du docteur.

Le « Guide du CIR » rédigé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche donne une définition précise du « chercheur » et du « technicien »

- Dépenses de fonctionnement : ces dépenses sont fixées à 75% des dépenses de

personnel et 200 % des dépenses de personnel des docteurs

- R&D sous-traitées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche (France et

UE)

- Frais de rédaction, dépôt, maintenance, gestion et défense des brevets d'invention et

certificats d'obtention végétale

- Dépenses de normalisation

Le CIR en 2008 PC 3/3

- Dépenses de veille technologique jusqu'à 60 000 € La veille est définie comme « un

processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique de

recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et

technico-économique relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes

d'information afin d'en déduire les opportunité de développement (abonnements à des

revues scientifiques, bases de données, participation à des congrès...)

- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du

secteur textile-habillement-cuir.

Bien entendu, toutes les subventions publiques sont déduites de l'assiette du CIR.

Afin de s'assurer que les dépenses de R&D seront bien considérées comme imputables au

CIR, l'entreprise peut utiliser la procédure de rescrit fiscal auprès de l'administration

fiscale, qui donne une réponse d'éligibilité sous trois mois.

Par ailleurs, toute entreprise a le droit de demander à l'administration fiscale d'opérer un

contrôle des dépenses de R&D.

? Imputation du CIR :

L'entreprise bénéficiant du CIR peut déduire le CIR de son imposition au moment du

paiement du solde de l'impôt. Si le CIR est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est

déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des 3 années suivantes ou remboursé

au terme de la 3ème année.

Les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires ainsi que les

PME de croissance et les entreprises nouvelles bénéficient quant à elle d'un

remboursement immédiat. Il est à noter que les statuts de JEI et CIR sont cumulables.

L'excédent des CIR non encore imputé ou remboursé est considéré comme une créance

d'Etat. Cette créance peut être mobilisée auprès de certains établissements bancaires tels

que OSEO, Société Générale ou la BNP Paribas.

? Calcul du CIR

Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par l'entreprise :

- 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros

- 5% des dépenses de R&D au de-là du seuil.

Les entreprises nouvelles bénéficient d'un taux à 50% la première année, 40% la 2ème

année, et 30% les années suivantes.

Pour d'autres informations ou précisions, se référé au Guide du Crédit Impôt Recherche

édité par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche que l'on peut

consulter sur http://media.education.gouv.fr/file/CIR/91/5/cir2008_24915.pdf ou dans le

dossier I:CommunOUTILS A USAGE INTERNEVeille JuridiqueCrédit Impôt

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